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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101139
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Hugues X... ; Attendu, ensuite, que l'arrêt retient exactement que l'article 925 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ne prévoit la caducité des legs,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100722
8 juillet 2010
8 juillet 2010
925 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la donation de 165 000 € consentie par Antonio X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100635
4 juin 2009
4 juin 2009
925 du code civil, d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de M.
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c470ff
10 février 1998
10 février 1998
1094-1 du Code civil ; que, par testament authentique du 23 avril 1991, M.
Source officielle1ère chambre civile A
6162ec256c9bddc8258475c4
4 octobre 2012
4 octobre 2012
925 du code civil ne s'appliquait pas et que la quotité disponible n'étant pas dépassée par les dispositions testamentaires, les articles 926 et 927 du code civil ne s'appliquant pas non plus. 9 -
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61624a70a68110eae5b68f26
24 septembre 2014
24 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb97
15 janvier 2008
15 janvier 2008
* SUR LA CADUCITÉ DU TESTAMENT Aux termes de l'article 925 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258f6a2370d151415ac14
9 avril 2014
9 avril 2014
Dans leurs dernières conclusions du 20 janvier 2014, ils demandent à la cour de : - vu l'article 843 du code civil, les articles 925 ancien et 815-3 alinéa 2 du code civil, - débouter Mme [O] de toutes
Source officielleChambre sociale
69732e84cdc6046d47653cd1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'article 925 du code de procédure civile : L'article 925 du code de procédure civile dispose qu' « en cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61b
27 janvier 2012
27 janvier 2012
du 12 février 2009, le Président de la chambre civile a saisi le conseiller de la mise en état par application des dispositions de l'article 925 du code de procédure civile, pour trancher l'incident sur
Source officielleRéférés
630710837786aac563f27577
23 août 2022
23 août 2022
Cependant, il n'est pas établi, par l'intéressé, que l'affaire a été renvoyée devant le conseiller de la mise en état en application de l'article 925 du code de procédure civile, de sorte que la saisine
Source officielle15e Chambre A
61633c0c7eadebb7307d1e1f
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Par ordonnance du 4 octobre 2010, visant l'article 925 du Code de procédure civile, le président de la chambre a renvoyé l'affaire, par nécessité, devant le conseiller de la mise en état.
Source officielle4eme Chambre Section 2
660f9518a40f8b0008cb795d
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300870
30 juin 2010
30 juin 2010
456 alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur et L. 411-1, L. 411-46 et L. 411-47 du Code rural.
Source officielle1re chambre 1re section
5fca686cb27b1d520fceab92
27 octobre 2020
27 octobre 2020
922 du code civil ; Dit que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201153
26 septembre 2019
26 septembre 2019
917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d081
11 mars 2009
11 mars 2009
925 et 926 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201217
16 décembre 2021
16 décembre 2021
920 et 922 du même code.
Source officiellecomm
61372432cd58014677413737
3 mars 2004
3 mars 2004
A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société financière Desamais, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cadre de la procédure
Source officiellecomm
6137241bcd58014677412581
8 juillet 2003
8 juillet 2003
L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie au droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle
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