AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
5 mai 2026
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
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AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement de la société [H] Le Tribunal rappelle que par les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
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