Dire et juger que ces intérêts se capitaliseront par années entières conformément à l'article 1154 du Code civil.

CONDAMNER la SARL [E] ET FILS au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L.622-10 du code de commerce.

/04/2026, la SARL MYOTEC 16 a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

: * 11.235,11€ en principal, avec intérêts au taux contractuel de 7,20% l'an à compter du 21 février 2024, * 220,00€ au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Débats à l'audience du 21/04/2026.

A la date du 23 Décembre 2024, la EURL ROYAL FOOD a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

L. 640-4 du code de commerce.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile

Il ressort de l'article 10 « Garanties » du contrat de cession signé le 21 mai 2019 par les parties qu'une clause de garantie de passif (article 10.1) et une garantie de chiffre d'affaires (article 10.2

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00894 N• MINUTE : 2025F02837 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 janvier 2026 N• de RG : 2025F01244 N • MINUTE : 2026F00404 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S) : * SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2026F00327 N • MINUTE : 2026F01579 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

1343-2 du Code Civil ; * CONDAMNER la société BONNIFAY à payer à la société LA BANQUE POSTALE * LEASING & FACTORING la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile * LA CONDAMNER

visée par l'article L.32161 du Code monétaire et financier.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».