ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ».

123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

En réponse, par conclusions développées à la barre, Monsieur [U] [Q] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article 2293 ancien du code civil, Vu l'article

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de prestations.

Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1217 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Juger que les travaux réalisés par la Société, [Localité 3] sur le véhicule Mazda

tonnes […] : en juin 2022. » * L'article 106 du code civil algérien dispose « le contrat fait la loi des parties ».

Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

Par conclusions de protestations et réserves d'usage à l'encontre [L] et HDI GLOBAL SE soutenues à l'audience du 25 mars 2026, QUALICOAT nous a demandé de : Vu l'articles L. 721-3 du code de commerce,

L'article 42 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En demande Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et des articles 1343-2 du code civil, des articles 1905 et suivants et 2298 et suivants du code civil La BPGO demande au Tribunal de :

TRIBUNAL DE COMMERCE D'[Z] JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° 18 Rôle n° 2025005607 DEMANDEUR(S) SAS [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 493

2025R00021 - 2529500012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris