AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
69e9f800cdc6046d473dd0a7
20 avril 2026
20 avril 2026
Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.
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PROCEDURES COLLECTIVES
6a1179d8cdc6046d47aaa8a7
18 mai 2026
18 mai 2026
COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION
Source officielle