La société est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 403 837 735 et exploite un fonds de commerce

2025F111 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : TUBE PROFIL EQUIPEMENT - ETS [U] [E] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 323 734

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, [Localité 1] Partie défenderesse : Sarl Concept Rénovation, (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE 890 920 739

/06/2025, la société CONSTRUCTIONS BOIS CARAIBES SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Par cet acte, la SAS ASSUREA DISTRIBUTION, venant aux droits de la SAS WAZARI, demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil

L.3253-2, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail et les créances avancées au titre du 3° de l'article L.3253-8 du code de travail sans délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code

Ce fait, visé à l'article L.653-5-5° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [K] [S]. 3.

L'article 73 qualifie d'exception de procédure tout moyen tendant à suspendre le cours de l'instance.

Monsieur, [X], [M] a failli à ses obligations comptables sachant que le passif non vérifié s'élève à 1 739 729 €.

Créances superprivilégiées Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège établi articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code du travail, et les

Le demandeur à l'assignation indique, qu'à ce jour, la créance s'élève à 28 738€.

général : 2024F1525 Numéro de Procédure collective : 2024RJ358 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS A C T M [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 411 736

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique et à capital variable APPINMAIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 813 385 739

Partie défenderesse : SAS KA BAT, (RCS PARIS 953 737 426), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 44 rue Rennequin 75017 Paris, non comparante.