, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22, Madame [W] [L] ajoute que le liquidateur judiciaire rapporte que monsieur [Y] [J] n'a pas tenu de comptabilité

[V] [P] [Adresse 2] N° SIREN : 518 988 217 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F00792 La société EOS FRANCE S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 488 825 217 Agissant

Dans ses conclusions, la SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal, vu les articles L.210-1, L.441-10, L.721-3 et D.441-5 du code de commerce, vu les articles 12, 42, 43, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

Par requête en date du 18 mars 2025, la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [L] [T] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être

FINANCE AB Société de droit étranger Siège social : Box 7848, [Adresse 2] STOCKHOLM SUEDE Succursale en France :, [Adresse 3] MARCQ-EN-BAROEUL Registre du Commerce et des Sociétés de Lille n° 843 407 214

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

[Localité 5]CALIERS, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles L. 145-41, L. 622-7, L. 621-9 du Code de commerce, Vu les articles R. 211-3-26 et R. 211-4 du Code de l'organisation

Pour la société [M] SAS, en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation datée du 21 novembre 2025 valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

, pour entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217 du Code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Condamner la SARL LE CADRAN SOLAIRE

JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1185 Procédure 2025RJ0375 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS ALLIANCE TRAVAUX FERROVIAIRES [Adresse 3], RCS [Localité 1] 879 895 217, DÉFENDEUR - non comparant.

Que selon les dispositions de l'Article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Que selon les dispositions de l'Article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société BOBBER CONCEPT (SASU) est redevable envers Monsieur [M] [T] d'une somme de 4 215 euros, représentant la somme de la résolution de vente

mars 2024 outre les intérêts à échoir et ce jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.