DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

MEDITERRANEE [Adresse 1] Chez Me Anik ANGELOZZI KAIGL [Localité 1] comparant par Me Anik KAIGL-ANGELOZZI [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR(S) SARLU S&H CONSTRUCTION [Adresse 3] c/ [Adresse 4] [Localité 3] non

Les parties conviennent d'un tarif de 35,00 € hors taxes de l'heure par salarié.

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DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), Société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 781 452

Selon les indications de l'expert-comptable, le compte caisse présente un solde demeurant anormalement élevé à fin mars 2026 d'un montant de 51.300,12 €uros, non justifié à ce jour.

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* Au titre de la subrogation légale Selon les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

* Le groupe [Z] [J] (conseil et courtage d'assurances) a pour filiale la société [Z] [J] Crédit (DSC), leader dans le secteur de l'assurance-crédit et présidée par M. [O] [Y].

ENTRE - la société TRANS'AL MAX [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître [P] [S] - [Adresse 2] ЕТ - la société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Elle en déduit que cette circonstance est de nature à fausser la concurrence et demande au tribunal de déclarer ces dispositions non conformes aux dispositions européennes.

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* Mme [M] [U], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

En tant que salariée, elle perçoit un salaire mensuel net de 2 152,22 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N° de RG : 2025F01648 N° MINUTE : 2025F02797 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * URSSAF D'ILE

DEFENDEURS WSC NOBLE SCA SICAV RAIF [Adresse 3] L-24I I LUXEMBOURG LUXEMBOURG comparant par Me Sandra ESQUIVA-HESSE [Adresse 4] SA BNP PARIBAS [Adresse 5] comparant par Me Léa HAUTIER [Adresse 6] SACA

Elle avait pour principal client la société Pickup Logistics, assurant 90% de son chiffre d'affaires. Cette dernière a résilié son contrat en mai 2022.

n'avait pas été remis en service depuis le 29 Août 2021, désactivé par moi-même pour des tests » ; La Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA a déclaré le sinistre à la Société AXA FRANCE IARD assurant

Numéro de Minute : 2025L03648 N° de Rôle : 2025L03163 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 8 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT