en la personne de Me, [N], [Z], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, sollicitent la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Sur ce, les parties

prise en la personne de Me, [Q], [C], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, sollicite la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Sur ce, les parties

JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres parties.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A l'audience de ce jour, ont comparu : * Madame [H] [A] [Z], représentant légal, * La SELARL R&D en la personne de Maître [G] [Y], administrateur judiciaire, * La

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A l'audience de ce jour, ont comparu : - La SCP [R] [D] - [C] [M] - [O] [E] en la personne de Maître [O] [E], mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [N] [I].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A l'audience de ce jour, ont comparu : * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [V], mandataire judiciaire, * Monsieur [Z] [P] [E] [A], assisté de son conseil

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A l'audience de ce jour, ont comparu : * Madame [W] [C] [H] [F], représentant légal, * La SCP [O] [P] - [X] [S] - [M] [D] en la personne de Maître [M] [D], mandataire

A cette même audience collégiale, l'affaire a été envoyée à l'audience collégiale de plaidoirie fixée au 9 décembre 2025 pour audition des parties.

PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

prise en la personne de Me [J] [Y], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, sollicitent la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Sur ce, les parties

Jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition

Jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition

en la personne de Me, [L], [Z], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, sollicitent la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Sur ce, les parties

en la personne de Me, [A], [C], agissant en qualité d'Administrateur judiciaire, sollicite la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Sur ce, les parties

en la personne de Me [A] [L], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire, sollicitent la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Sur ce, les parties

Après audition de M François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui n'ayant pas d'observations particulières, s'en rapporte au tribunal.

du juge-commissaire en date du 02/09/2025 pour le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [D], [Q] pour une durée de 10 ans ; Attendu qu'après examen du dossier et audition

) ayant comme correspondant la SCP [Y] [T] [X] en la personne de Me [G] [Y] (EVREUX) Comparante par Me [X] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : M.

à l'audition de ce juge pour le 15 mai 2025 ; A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 869 du code de procédure civile : * tenu seul l'audience, la partie présente

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres parties.