Le 5 novembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception, la Commune de [Localité 1] sollicitait la communication d'une attestation d'assurance depuis le 1er janvier 2024.

Il a donc volontairement refusé de coopérer avec les organes de la procédure, même si, à l'audience du 9 septembre 2025, il a précisé avoir acheté des matériaux destinés aux chantiers via sa carte bancaire

Elle est donc là aussi responsable du préjudice qu'elle a subi.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe : 2025F02050 - 2610400013

réputés avoir accepté tacitement l'option 2.

-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 8 janvier 2025 Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Et après en avoir

Les mandataires de justice et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

L'affaire a donc été renvoyée en audience de mise en état le 19 février 2026.

Il avait été convenu oralement que Monsieur, [I], [U] assure la direction opérationnelle de la société, tandis que Monsieur, [L], [U] continuerait à surveiller la gestion et à donner son avis.

* Il précise avoir interpellé plusieurs fois le mandataire judiciaire sur la vérification du passif mais n'a jamais eu de retour.

[M] [A], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur le

[W] [D], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur le

[E] [Y], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur le

[A] [R], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur le

[M] [B], juge-commissaire suppléant, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur

LGA, représentée par maître [M] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, Mme Catherine TERCINIER, juge-commissaire, après avoir

[J] [H], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur le

Frédéric LOQUIN, juge-commissaire suppléant, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation

Le passif annoncé en chambre du conseil était de 1 336 746 € dont 233 278 € exigibles, l'actif de 2 274 0044 € dont 39 304 € disponibles.

(ci-après « ASECNA »), qui assure la responsabilité du contrôle aérien en partie au-dessus du continent africain dans sa partie occidentale, facture ses services aux compagnies aériennes, dont les aéronefs