lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2024, la sommant de lui régler la somme de 450,37 € correspondant au montant des échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels

En pareil cas, la clause a été réputée non écrite.

En conséquence, il s'agit d'une clause pénale ce dont conviennent les parties.

Les autres clauses du contrat signé le 9 décembre 2022 restent inchangées.

Il résulte de ce qui précède que les obligations contractuelles sont régulières et recevables.

Nous relèverons que l'acte de cession de la SASU [D] [E] comporte des clauses de non-concurrence ainsi que des clauses de non débauchage.

En déduit que l'ensemble contractuel est opposable à la société MAISON [K] SASU.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.

aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la clause

contractuelles et qu'elle a fait des investissements spécifiques pour ce contrat.

Condamner la SAS B2 VILLE D'[Localité 2] à titre provisionnel au paiement : de la somme principale de 3 625,28 Euros, outre intérêts contractuels mensuel de 1.5% par mois de retard à compter de la date

* de la clause pénale convenue entre les parties, soit 1 344,44 Euros, selon les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer la restitution de l'intégralité du matériel loué et l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance

CONCERNANT LES PRATIQUES SOCIÉTALES DU GROUPE CARREFOUR : JUGER que la clause d'enseigne contenue dans l'objet social de la société contrevient à la liberté contractuelle des franchisés ; JUGER, que

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (1 000 000 €) A.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale outre le paiement de sa créance, et à demander la restitution du matériel.