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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6e3cdc6046d473c5aa1
21 avril 2026
Il n'y a donc pas lieu de saisir la commission de surendettement et la procédure doit être ouverte en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, à savoir sur le seul patrimoine professionnel
Trib. de Commerce
69b3fe27cdc6046d478700bb
13 janvier 2025
commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » L'article L.110-1 du code de commerce répute actes de commerce : « 5° Toute entreprise de manufactures, de commission
référés - première chambre
69a1c41bcdc6046d47f17fdd
10 juillet 2025
La SAS CPCP expose que : Les travaux ont été réceptionnés avec réserves au mois de mai 2024 et la SA [Localité 1] BALNEAIRE a pu commencer l'exploitation après avis favorable de la commission de sécurité
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c290cdc6046d4730b147
2 octobre 2025
judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission
69a11afecdc6046d47e04f11
21 janvier 2026
personnel à l'égard de : Monsieur [J] [T] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] ayant pour activité la pose de carrelage, inscrit au RNE sous le n° 983 882 119 ; DIT n'y avoir lieu à saisine de la commission
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51caecdc6046d47d27fb6
15 octobre 2025
judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 2022-172 du 14/02/2022, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53f97cdc6046d47d4d47f
1ère chambre
69e8b855cdc6046d47209711
9 avril 2025
Jusqu'au 12 avril 2021, soit pendant 17 mois, des frais de cotisation, frais d'information préalable, commission d'intervention par opération, frais de prélèvement rejeté, frais sur saisie administrative
contentieux - première chambre
69bcaae2cdc6046d4745cc47
17 juillet 2025
échéances en retard se décomposant en : 6.907,90 Capital 6.743,99 Intérêts 97,53 Assurance 66,38 * intérêts courus arrêtés au 16/04/2024 47,19 * assurance courue arrêtée au 16/04/2024 3,00 * commission
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
liquidation judiciaire prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission
69bfedbccdc6046d478afb9b
Chambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
le biais d'une cession préalable, le règlement du prix n'intervenant qu'au moment où la société AUTO PRO G percevait elle-même le produit de la vente auprès du client final, déduction faite de sa commission
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
6.000 € d'amende et un an d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis de six mois, et à titre de peine complémentaire d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f51cdc6046d474c5fe7
8 avril 2026
Elle conteste également la faisabilité du déplacement du rail, invoquant un risque de collision du robot avec les animaux.
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
adapter ses dépenses marketing de façon stratégique, mais a rencontré des difficultés en raison : * de la baisse des crédits accordés par ses partenaires bancaires avec une baisse corrélative de ses commissions
AFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
EXECUTION DU CONTRAT » à l'article : « Déchéance du terme et exigibilité anticipé du Crédit : le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions
chambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
Dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé dans le délai susmentionné, CGP ENTREPRENEURS pourra compenser cette somme le cas échéant avec les commissions à percevoir pour le compte du CABINET CONSEIL
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