FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 22 janvier 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort

Nous relevons qu'il résulte du 1 er alinéa de l'article 92 du code de procédure civile que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

de la société 3CX ; Qu'il en résulte que sa requête auprès du Tribunal de Commerce d'Annecy a été légitime.

tribunal dira qu'au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, cette exception de compétence est recevable.

Appelée à l'audience du 07/11/2022, l'affaire a été successivement reportée sur demande des parties pour échanges de pièces et écritures, jusqu'à celle du 03/04/2023.

GIULIANO, greffier, Décision par réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Il convient de se déclarer compétent.

Les travaux ont été réalisés selon le dernier devis et réceptionnés par Monsieur [F] gérant du [H] [S] [V] le 28 février 2025.

A ce titre, le présent accord transactionnel aura entre les Parties le même effet juridique qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, en dernier ressort.

[D] n'ayant pas saisi cette cour avant d'assigner la société SOFLACOBAT devant le tribunal de céans, ce dernier devra se déclarer incompétent au profit de la CAREN.

Ce dernier a déposé le 19 mai 2025 une déclaration de cessation des paiements, constatant l'absence de ressources, de compte bancaire et d'activité propre.

S'agissant des litiges relevant du ressort de ce tribunal, la juridiction compétente est le tribunal des activités économiques de Marseille.

[P] au motif que le véhicule de ce dernier ne respecte plus les normes de pollution pour la circulation dans l'agglomération grenobloise. M.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier

Deux factures sont restées impayées : La facture du 25 mai 2023 d'un montant de 13 109,38€, La facture du 1 er mars 2025 d'un montant de 23 056,03€.

A la fin de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire demande à VMC de produire avant le 12 décembre 2024, sous forme d'une note en délibéré, le dernier KBis de GROUP SAVE.

Il en résulte, sans que ce soit contesté par les parties, que la convention de management fees a été rompue à cette dernière date.

Celle-ci est motivée et désigne la juridiction qui, selon elles, est compétente. La demande est donc recevable.

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME : Attendu que le Tribunal matériellement compétent est le Tribunal de commerce de Bordeaux.