SUR CE, Sur la demande de paiement En application de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [X] [O] remplit les conditions

En application de l'art. 450 - al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 01/04/2026 prorogé au 27/04/2026 RAPPEL DES FAITS La

créances antérieures au 15 mai 2022, la procédure de liquidation judiciaire portera sur ses deux patrimoine réunis, Fixe au 1 er novembre 2025 la date de cessation des paiements, Constate que les conditions

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les éléments que la créance invoquée par CEGID se heurte à des contestations sérieuses tant dans son principe que dans son montant, de sorte que les conditions

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS GOOD VIBES ONLY VAR en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS M.M RENOVATION en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

donnée à l'échéancier proposé, et que le dirigeant, monsieur [F] [I] n'a comparu à aucune audience, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS M3 pizza doit en conséquence être prononcé, en application

[B] [N] [F] [D] [X] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel : En application de l'article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel

liquidation judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions

une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions

une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions

une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions

Toutefois, et conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient à la partie qui se prévaut de ce droit d'en rapporter la preuve et d'établir que les conditions d'application visées

Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée