non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie

Localité 1] représenté(e) par Maître GOULET Sébastien -SELARL FAVAREL ET ASSOCIES - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DEFENDEUR La SAS MULTITECH MEDITERRANEE [Adresse 5] [Localité 3] non

DE LA CORSE [Adresse 1] comparant par Maître DISPERATI Tatiana Avocat au barreau de TOULON substituant Maître GENISSIEUX Frédérique [Adresse 2] DEFENDEUR La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR [Adresse 3] non

2024F26442024F2646 DEMANDEUR Monsieur [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] 83081 [Adresse 4] représenté(e) par Maître TURNER James - PMT AVOCATS [Adresse 5] DEFENDEUR La SAS L'EPI D'OR [Adresse 6] non

AZUR Cs [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté(e) par SARL PIERRI DE MONTLOVIER-[Localité 3] et PUJOL représentée par Me PUJOL Florence [Adresse 2] DEFENDEUR La SAS RIF ENTRETIEN [Adresse 3] non

Localité 2] représenté(e) par Maître PUJOL Florence Membre de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER-ROYNAC & PUJOL Avocat au Barreau de GRASSE [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDEUR Monsieur [Q] [M] [Adresse 3] non

DEMANDEUR Monsieur le comptable responsable du P.R.S. du Var Centre des Finances Publiques [Adresse 1] représenté(e) par Maître LEFEBVRE Annabelle [Adresse 2] DEFENDEUR La SAS BATI-EXPERT [Adresse 3] non

Adresse 2] représenté(e) par Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS Avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître MOTHERE Lucrezia Avocat au Barreau de TOULON DEFENDEUR La SAS CAR DIRECT [Adresse 3] non

Immatriculation 1] La SAS M.M RENOVATION Numéro de rôle général : 2026F110 DEMANDEUR Monsieur [B] [Adresse 1] représenté(e) par Maître [Z] [H] [Adresse 2] DEFENDEUR La SAS M.M RENOVATION [Adresse 3] non

obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Attendu que que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.

non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'article 48 du code de procédure civile disposant que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

2025R00043 R25 2/2133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/07/

En l'espèce, dans ses conditions générales la société VIACON FRANCE prévoit au paragraphe « D.

judiciaire : [I] [N] (EI), [Adresse 1], non comparant.