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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
4 avril 2025
euros au titre du solde du prix de cession d'une action ; AUTORISER la SCP POMMIER COHEN & ASSOCIES, es qualités de séquestre du Solde des Créances, à procéder à la libération intégrale de la somme conservée
Source officielleREFERE
69dfb1f1cdc6046d4756a246
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réplique n°1 reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société Crédit Mutuel Leasing Nous demande de : * Débouter la société BC Bat'
Source officielleChambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Débats en Chambre du Conseil le 12 novembre 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : DÉPARTEMENT DE LA SEINE [Localité 1] HOTEL DU DEPARTEMENT [Localité 2] [Adresse 1] Ayant pour représentant comparant
Source officielleChambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle affirme que ces éléments ont vicié son consentement et demande que le contrat soit annulé ou déclaré inopposable.
Source officielleChambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Son activité de production sera conservée en interne et enrichie d'un volume de coproduction apportée par THE JUNGLE FILM, représentant 2 et 2,6 M€ au titre des années 2025 et 2026.
Source officielleTrib. de Commerce
69cf7e05cdc6046d47f63a10
2 avril 2026
2 avril 2026
d'évaluation du cabinet [O] et notamment du sous-effectif chronique des sociétés du groupe, de la dépendance opérationnelle vis-à-vis de Monsieur [P], des provisions pour garanties et des risques liés à la structure
Source officielleTrib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
: SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [D] [A] et Maître [S] [Q] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 mai 2025 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil
Source officiellechambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il a un vice du consentement sur une durée de préavis plus longue ; * Les deux contrats (l'un entre P&B et Degis et l'autre entre Degis et Microbaby, exploitante de RDS) sont interdépendants car ils ont
Source officielleVENDREDI
69a8fde9cdc6046d478cad13
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux rejette la requête de [Localité 1] METROPOLE faute d'habilitation pour ester en justice de son Président par le conseil communautaire, met à la
Source officielleDELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et de la nécessité d'obtenir un permis de construire, la société FRENCH PLANS est mandatée par Actifs de Libellule, pour réaliser les plans et le dossier de demande de permis de construire sur les conseils
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b823fdcdc6046d47de20c5
7 avril 2025
7 avril 2025
Par courrier recommandé de son conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 11 mai 2023, la SARL LE [B] a formé opposition à cette ordonnance.
Source officielleTrib. de Commerce
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient la validité du constat du commissaire de justice en ce que ce dernier n'a fait que retranscrire la conversation, consignant ainsi les éléments matériels dont elle était témoin.
Source officielleChambre 2-4
69d44c44cdc6046d4759a17f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette structure a été créée en décembre 2018 sous forme de SCI au capital de 1 500 €, en vue de d'acquérir un local commercial situé à [Localité 1].
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
13 octobre 2025
le lot « Maçonnerie », Qu'il est constant en jurisprudence que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur.
Source officielleMERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
6 mai 2026
représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026, en chambre du conseil
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 14 avril 2023, la société EUROPORTS par l'intermédiaire de son conseil explicitait ses griefs à l'encontre de la société ASA France dans l'exécution de la phase 1.
Source officielleChambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
13 mai 2026
Concernant la condition liée au consentement des parties, l'article 1130 du Code Civil précise que : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans
Source officiellechambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
28 mai 2026
Par courrier RAR en date du 13 mars 2025, COBURN, par la voie de son conseil, indiquait à R2T qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale à la suite du recrutement de Mmes [Y] et [V].
Source officielleTrib. de Commerce
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
CHASP fait valoir que Madame [K] [V] a commis des actes de concurrence déloyale à son encontre, indiquant que dette dernière a créé et développé sa propre activité pendant son contrat de travail et a conservé
Source officielleMERCREDI
69eb3a50cdc6046d475c76b1
22 avril 2026
22 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 janvier 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs
Source officiellePage 29 sur 34