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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Concernant la convention collective : le candidat indique que l'intégration des salariés dans l'association implique l'application d'une des deux conventions collectives à laquelle les salariés de l'association
Référé mardi salle 3
69d1a529cdc6046d472696ab
28 janvier 2025
Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble plus avoir d'établissement connu à l'adresse indiquée comme siège social
AFFAIRES COURANTES
69afabf9cdc6046d471c447b
16 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002139 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.
69d2abe6cdc6046d473a9c1b
1 avril 2025
Dans ces cas, le Locataire-gérant devra restituer le Fonds de commerce et ses accessoires au Loueur de fonds dans les termes des présentes.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
Une ordonnance, datée du 1 er juillet 2023, prise par le Tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SELARL ASTEREN prise, en la personne de Maître [N] [R], comme Mandataire liquidateur en remplacement
Chambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
CONDAMNER la procédure collective de la Société SR ENVIRONNEMENT à payer à la Société ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX la somme de 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Les réponses se synthétisent comme suit : […] Conformément à l'article L626-5 du code de commerce, les créanciers ayant réceptionné le courrier et n'ayant pas répondu seront réputés avoir tacitement
CHAMBRE DU CONSEIL
6a180582cdc6046d4736299d
27 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS RESTOBIO [Localité 1] (SAS) Restaurant préparant sur place et à emporter des boissons et des repas issus
Trib. de Commerce
6a0c9a7dcdc6046d47350989
5 mai 2026
COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur
6a0b1958cdc6046d47145a91
7 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1562 Numéro de Procédure collective
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
de compte courant et d'une convention de cession de créances professionnelles.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Contentieux Général
69a8e499cdc6046d478b4504
24 janvier 2025
collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, pour les cadres du secteur privé (ciaprès « accord [N] »).
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
2024J02382 - 2600900011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2382 * Demandeur(s) : La SARL [Z] [Adresse 1]
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
construction de 189 logements collectifs dénommée « [Adresse 8] ».
69f70d69cdc6046d476cd82c
2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
6a0bd127cdc6046d472474cb
11 mai 2026
A ce jour, et comme il est rappelé dans les écritures du demandeur, aucune convention particulière n'est intervenue, la société FBFM et son Président sont restés silencieux.
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
, En conséquence, le Tribunal dira que la nomination tardive du Commissaire aux Comptes n'est pas retenue comme faute de gestion. 5.
JUGE RAPPORTEUR
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Les parties ont été convoquées, à l'audience du 26 février 2026, devant le tribunal de commerce de Dijon.
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