Il indique ne pas avoir pu régler son loyer du mois de mars 2026 et être débiteur d'une somme d'environ 100K€ correspondant à des dettes de fournisseurs depuis le début d'année 2025.

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles L. 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

» Ladite société a déposé au greffe le 16/12/2024 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

, à l'effet exclusif d'exercer les Page 2/4 droits du débiteur durant la procédure de liquidation judiciaire, à l'exception des droits concernés par les dispositions de l'article L.622-9-1 du code de

demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que le Ministère Public représenté par M.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 13/12/2024 usant de la faculté prévue à l'article

, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de

judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 19/12/2024 usant de la faculté prévue à l'article

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles L. 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend