un premier virement, déjà effectué, par un autre moyen pour un montant de 45 000$.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

des administrations l'ensemble des déclarations fiscales et sociales afférentes à cet exercice dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision ; et d'autre part de dire que passé le délai

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 12 juin 2025 par : Président : M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cette autorisation n'était pas assortie de clause d'exclusivité et était révocable à tout moment.

AUTORISER l'expert à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne. DIRE que l'expert devra déposer son rapport définitif dans les deux mois de sa saisine.

En fait : Le véhicule acquis auprès de GS AUTO [Cadastre 1] et vendu à M. [T] le 22 janvier 2021 n'a été repris en juin 2021 que dans le cadre de la vente d'un nouveau véhicule.

, notamment MMA, auprès de laquelle était souscrite une police multirisque professionnelle.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

* DIRE que la juridiction de céans est compétente pour statuer sur le litige. * CONDAMNER la S.C.I [G] au paiement au profit de la société TRAITEMENT DES ALPES la somme de 4935.00 €.

MOTIFS DE LA DECISION : La société [I] [Y] exerce une activité de conditionnement et de commerce de fruits et légumes.

P] Domicilié [Adresse 3] Non comparant 2/ La SASU BJY ELEC immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 923 489 927, Dont le siège social est [Adresse 4] Non comparante PARTIES EN DÉFENSE, d'autre

Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

des autorités compétentes en matière d'ICPE mais qu'[Localité 1] est titulaire d'une autorisation ICPE pour l'exploitation du site de [Localité 3].

liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL COCYNI [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 890 842 875 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

[G] et se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige; en tout état de cause, si par extraordinaire votre Tribunal ne se déclarait pas compétent, renvoyer l'affaire au conseil de prud'hommes

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…) » L'article 81 du code

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS SOURCE TOURS, nom commercial : SOURCE RECRUTEMENT, [Adresse 1] ayant comme activité : Le conseil pour les affaires et autres