A ce titre, le présent accord transactionnel aura entre les Parties le même effet juridique qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, en dernier ressort.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, délibéré qui a fait l'objet d'une prorogation au 11

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Sur la compétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : Les défendeurs contestent la compétence territoriale du Tribunal.

préparation et d'évaluation à ladite certification tel qu'élaboré par la Société [M] tenue à « tout appui technique nécessaire » et à présenter ce partenaire comme organisme habilité auprès de FRANCE COMPETENCES

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la recevabilité L'exception d'incompétence est soulevée in limine litis, et avant toute défense au fond.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Il a, en conséquence, décidé de surseoir à statuer sur la demande d'admission dans l'attente de la décision de la juridiction compétente sur les contestations soulevées par la société FH HOLDING.

de contre passer le remboursement à hauteur de 26 290€ * Juger que les allégations d'agissements frauduleux soulevés par la BFC OI pour justifier sa décision de contrepasser le remboursement effectué

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DISCUSSION : ATTENDU que la société [P] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS BERATTO & Co. exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL EMT DIET exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION RIKI & JOS expose que : * Le tribunal de commerce est pleinement compétent pour les litiges relatifs à la cession du fonds de commerce, * De plus la compétence du tribunal

Décision contradictoire et en premier ressort.

La société FB INDUSTRIE s'étant opposée à l'exécution de cette décision, une ordonnance du 4 septembre 2025 a ordonné la mise sous séquestre des pièces constatées.

Nous retenons que le siège social de la défenderesse étant situé à Saint-Ouen en Seine Saint-Denis, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Bobigny.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que LE PETIT COMPTOIR (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS