HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00036 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1

de Commerce de LIBOURNE sous les références RG n°2024003303, * DÉBOUTER Madame [Y] [H] de l'opposition par elle régularisée à l'encontre de l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00078 Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 06 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Le 18 février 2021, le Pôle social près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX a rendu la décision suivante : « - Déclare recevable l'action de Madame [G] [W] veuve [C], en personne et en qualité de représentante

Pierre HOYNANT, Juge agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* la constatation de la démission de Monsieur [D] [S] [F] de son poste de Président de la société LA MANNE * la constatation de la nomination de Madame [P] [B] au Poste de Présidente de la société LA

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

La société ARTI HOME n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

le 12 mars 2025, C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans, Après 2 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026, Monsieur le Président d'audience a indiqué

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR

Elle invoque également un abus de pouvoir et de voix, le président ayant agi dans son intérêt personnel en vue d'une cession du groupe à un tiers, ce qui rend le contrat illicite au sens de l'article 1162

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 15 avril 2026.

Attendu que le mandataire judiciaire a présenté le projet de plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise au tribunal à l'audience du 05 septembre 2025, en présence du juge commissaire