Aucun créancier n'a refusé le projet de plan et 3 créanciers n'ont pas répondu (le défaut de réponse vaut acceptation).

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Sur le montant de la créance La banque produit au débat l'ensemble des documents relatifs au prêt accordé à la société ACTION SPORT VM : contrat de prêt, tableau d'amortissement, déclaration de créance

La lettre de mission précise que tout aménagement apporté aux missions doit être arrêté d'un commun accord, un tel accord est intervenu par échange de courriels le 14 juin 2021, lorsque SODREXAL a été

Traitement des créanciers non-répondant Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire vaut présomption

Par ses conclusions n°2 devant le tribunal des activités économiques de Paris du 12 mars 2025, ONO demande au tribunal de : À titre principal, * DEBOUTER la société RENEDES de l'ensemble de ses demandes

ses demandes, Débouter la Société [B] de sa demande d'un montant de 1.991,00 € au titre d'un redressement douanier qui n'est justifié ni dans son principe, ni dans son montant, Débouter la Société [B

[V] [C] [Adresse 3] non comparant M. [P] [Q] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M.

La Société emploie 2 salariés.

Traitement des créanciers non-répondant Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire vaut présomption

SwissLife Assurance Retraite 1 Rue Bellini 92800 Puteaux non comparant SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS 1 Rue Bellini 92800 Puteaux non comparant SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE 1 Rue Bellini 92800

Elle emploie actuellement cinq salariés et deux apprentis.

Tous ont donné leur accord, sauf la SCI [Z], empêchant ainsi le raccordement.

arrêtée au 31 décembre 2019, non encore établis à la date de signature de la cession.

XL insurance ou à défaut Cooperl réclament à K+N et Deltalog cette somme.

Sur le motif à agir de la part de COM UNIC : Un an après le départ de M. [D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 avril 2025 où siégeaient M.

A la date de la demande d'ouverture de la procédure, la société JCS n'emploie pas de salarié.