Nous rappellerons que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de WANOBI qui succombe.

DHL International Express (France) expose que : * Toute action de Montres Iconiques contre DHL INTERNATIONAL EXPRESS (France) est irrecevable faute de justifier son intérêt à agir ; A l'aune des articles

les entiers dépens de l'instance.

[E] [X] * 500 actions à Mme [N] [U], Présidente de la société.

Il est de principe constant que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que dans des circonstances exceptionnelles, caractérisées par une faute distincte, telle qu'une intention de nuire

LBSA non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer l'action de la SA BRED COFILEASE recevable.

Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL DMLP [Localité 2], [Adresse 6], 929 662 740 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit de Me [Y] [S], de l'étude CG2M, commissaire de justice à [Localité 2] du 27 mai

* CONDAMNER [X] [C] aux dépens et à la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, de Me [G] [T], commissaire de justice à [Localité 3], la société PARPOIL ET ASSOCIES ARCHITECTES, * 15 octobre 2024, délivré à personne, de Me [B] [K], commissaire de justice à [Localité 4],

Sur le paiement de 121.52 euros au titre de frais d'huissier de justice : Si la société LEADACTIV produit bien en pièce 18 la sommation de payer effectuée par huissier de justice le 18 juillet 2025 auprès

Attendu qu'au vu des comptes arrêtés au 30 juin 2010, l'actif net circulant est de 624.754 €, après dépréciation de la créance détenue sur Evial, et avant souscription de l'augmentation de capital de 500.000

En conséquence, Madame [U] a assigné la SAS FITECO par exploit de la SCP OUEST OFFICES, Commissaires de Justice Associés, prise en la personne de Maître [E] [C], Commissaire de Justice, en date du 22 août

ses intérêts et faire valoir ses droits ; * CONDAMNER la société AMBULANCE AGORA GR aux entiers dépens qui couvrent les frais de greffe et les frais d'huissier de justice ; * DÉBOUTER la société AMBULANCE

y donne naissance ; quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre

, D'UNE PART, ET : * La SA ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par Me Justine

l'importance des fautes de gestion justifie que les défendeurs soient condamnés solidairement à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 4 413 448,79 € ; Sur la mesure de faillite personnelle Que

Dans le cadre de la démarche du Commissaire de Justice, il a été indiqué par la comptable de la CARPA de [Localité 4], que le compte CARPA du cabinet BVFD était de 1 000 000 d'Euros.

De condamner la SELARL [Adresse 4] au paiement des dépens qui comprendront les frais d'huissier et de procédure.