CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 355 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c275fdcdc6046d47c2e7b5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame, [L], [A], [K].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2919ecdc6046d47c52f2e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29510cdc6046d47c57f82

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL Pur'BIO.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29838cdc6046d47c5c7c6

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL Mômes, [R].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ce9cdc6046d47c63099

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS L'ORSO ITALIANO.

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a0a75ecdc6046d47d85242

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Maître [A] [S], désigné Mandataire Ad'hoc par le Président du tribunal de commerce de Beauvais le 10/04/2025, n'a pas comparu en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2baf5cdc6046d47a0eb6c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

dans une procédure collective de statuer sur les contestations des créances produites au passif ; Qu'il relève de la seule compétence du juge commissaire d'admettre ou de rejeter une créance ; qu'il

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb2d55cdc6046d475b6766

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08545cdc6046d47980bf5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a375cdc6046d4799ebdc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f1ccdc6046d47d1af6c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu CHEVALIER.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c266eecdc6046d47c185c9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AMBRO.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27baacdc6046d47c368ed

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE "TASM".

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9aa07cdc6046d47a4ba6f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EURL JS PEINTURE NETTOYAGE.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b71acdc6046d47c8661b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SARL STE COMMINGEOISE D'ADMINISTRATION DE BIENS.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7543cdc6046d47afe75b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ORDONNER une mesure d'expertise et désigner tel expert qu'il vous plaira pour procéder à l'examen des enduits affectés de désordres et réalisés par la société OZ SARL et avec pour mission : * se rendre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a895f2cdc6046d478640e2

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BC FAÇADE.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89f55cdc6046d4786d11f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BM AUTO 31.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a082cdc6046d4786e4eb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la CG INEO SAS.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5e7b2cdc6046d47e0e2a4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande, SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard

Source officielle

Page 29 sur 168

← PrécédentSuivant →