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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c275fdcdc6046d47c2e7b5
13 octobre 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame, [L], [A], [K].
69c2919ecdc6046d47c52f2e
19 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES.
69c29510cdc6046d47c57f82
26 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL Pur'BIO.
69c29838cdc6046d47c5c7c6
29 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL Mômes, [R].
69c29ce9cdc6046d47c63099
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS L'ORSO ITALIANO.
Chambre du conseil procédures collectives
69a0a75ecdc6046d47d85242
11 juillet 2025
Maître [A] [S], désigné Mandataire Ad'hoc par le Président du tribunal de commerce de Beauvais le 10/04/2025, n'a pas comparu en chambre du conseil.
audience ordinaire
69e2baf5cdc6046d47a0eb6c
28 octobre 2025
dans une procédure collective de statuer sur les contestations des créances produites au passif ; Qu'il relève de la seule compétence du juge commissaire d'admettre ou de rejeter une créance ; qu'il
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb2d55cdc6046d475b6766
21 avril 2026
Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
69c08545cdc6046d47980bf5
15 juillet 2025
69c0a375cdc6046d4799ebdc
14 octobre 2025
69f07f1ccdc6046d47d1af6c
27 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu CHEVALIER.
69c266eecdc6046d47c185c9
9 octobre 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AMBRO.
69c27baacdc6046d47c368ed
20 octobre 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE "TASM".
69f9aa07cdc6046d47a4ba6f
4 mai 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EURL JS PEINTURE NETTOYAGE.
69c2b71acdc6046d47c8661b
compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SARL STE COMMINGEOISE D'ADMINISTRATION DE BIENS.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7543cdc6046d47afe75b
15 avril 2025
ORDONNER une mesure d'expertise et désigner tel expert qu'il vous plaira pour procéder à l'examen des enduits affectés de désordres et réalisés par la société OZ SARL et avec pour mission : * se rendre
69a895f2cdc6046d478640e2
2 octobre 2025
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BC FAÇADE.
69a89f55cdc6046d4786d11f
6 octobre 2025
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BM AUTO 31.
69a8a082cdc6046d4786e4eb
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la CG INEO SAS.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5e7b2cdc6046d47e0e2a4
8 octobre 2025
Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande, SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard
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