CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 20 223,31 EUROS CORRESPONDANT

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 19/09/2025 correspondant à la date de réception au greffe de la requête du Ministère Public DESIGNE Madame, [J], [X], en qualité de juge-commissaire

DEBATS Audience publique du 19 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[S], [A] [E] correspondant à la date maximale légalement admissible ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article

DESIGNE M.

à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés

A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER la SARL [Q] à verser la somme de 11.647,20 € au titre du préjudice matériel correspondant aux frais de location du tracteur de remplacement.

CHAMBERY Jugement du 08/01/2025 Références : 2024F00120 ENTRE : SAS Désamiantage France Démolition (DFD EST) , [Adresse 1] Représenté par Maitre David ZIMMERMANN ,([Localité 1]) ayant comme correspondant

Sur ce, le tribunal dit que : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ».

Ce même jugement a désigné : * La SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [U] [A] en qualité de mandataire judiciaire ; M. Jean Louis GRUTER, en qualité de juge-commissaire.

en ce compris : * 1880 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; * 7.920 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ; * 557,88 € au titre des intérêts au taux légal

A l'audience de mise en état du 4 décembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

Opération « Square Philippe » : 1.300.000,00 € correspondant à la part du capital restant dû ; * La somme de 185.796,00 € correspondant aux intérêts de retard ; * La somme de 106.977,31 € correspondant

La procédure a connu une durée certaine : première mise en demeure le 8 octobre 2025, assignation le 4 mars 2026, ordonnance le 21 avril 2026.

DEBATS Audience publique du 13 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

aux factures impayées n° FAC00000077 et FAC00000078, outre les intérêts correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité des factures et les indemnités pour frais

Le marché du DVD a connu une baisse constante en raison principalement de la concurrence des plateformes de diffusion en ligne telles que Netflix ou Amazon Prime.

Hors la présence du candidat repreneur, le tribunal a recueilli les différents avis suivants : Maître [D] [F] expose que l'offre de la société [Z] [E] ne comporte aucune condition suspensive ; que le

le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ; Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des

DESIGNE M.