recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration

, Greffière : Maître Caroline SALIVE Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice : Monsieur, [L], [J] au plus tard deux mois avant l'expiration

, Greffière : Maître Caroline SALIVE Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice : Monsieur, [M], [U] au plus tard deux mois avant l'expiration

recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration

recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration

SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/07/2025 Faits et Procédure : Vu le jugement en date

Juge Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date

de la SAS ALB GROUP doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 31 Juillet 2024 correspondant à la date

maximale légalement admissible eu égard à la date d'exigibilité des dettes de la SAS PHARMATREX ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-

Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel assorti d'une date de cessation des paiements fixée au maximal légal et d'un renvoi rapide

SD Agencement Concept doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 7 juillet 2024 correspondant à la date

appréhendée ; Que l'état de cessation des paiements est dès lors caractérisé ; Dans ces conditions, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une date

judiciaire de la SAS SWYS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 7 juillet 2024 correspondant à la date

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse

.: 2026/2JUGEMENT DU mercredi 07 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi sept janvier deux mille vingt six Où siègeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

[R] [O], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Vu le courrier en date du 30 Juin 2025 de Me Jean-Marc GILLES, conseil de la SAS COMTE KOMAR, Il résulte des déclarations à

MAURINGREFFIER: Maître COMBARNOUS Eric DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 Nous, Philippe MAURIN, Président du Tribunal de Commerce de Mende, statuant en référé, Vu l'assignation ci-jointe, en date

Inscrit au RCS sous le numéro 849 974 928 RCS GRENOBLE FIXE provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements.

] [Adresse 2] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE : La société STAR BATIMENT SARL a fait l'objet de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date

assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date