DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Après plusieurs années d'activités, une demande de financement a été formulée à hauteur de 50 000 €. Cette demande a été faite plus de 9 ans après son installation.

Sur le mérite de l'opposition Sur la demande en condamnation à paiement formée par WINTERHALTER L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

des sociétés RAVALEMENT DE FRANCE 17 et 85, formulées en cours de procédure sur le fondement du défaut d'information et de conseil (article 1112-1 du code civil), puisqu'il ne s'agit pas d'une demande

Bien qu'étrangère au litige, l'ANCV ne s'oppose pas à la demande d'expertise formulée par la société DECATHLON FRANCE.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, la SASU VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SAS REWORLD MEDIA CONNECT a formulé les demandes suivantes : Condamner la société LMC - LIGHT & MUSIC COMPANY à payer à la société REWORLD

.: SAS POTEL ET CHABOT, Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIARES [P] & [O] en la personne de Me [R] [P] -SELARL [F]-[B] en la personne de Me [G] [F], MEMBRE DE SOUVE -SCP BTSG

Par courrier RAR du 4 mars 2024, ONO rappelle que la date de fin de contrat a été fixée par RENEDES elle-même, puis accepte par courrier RAR du 4 mars 2024 de repousser la fin du préavis au 9 avril 2024

Sur les demandes à l'encontre de la société BPIFrance INITIUM formule des demandes et présente des moyens à l'encontre de la société BPIFrance.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la demande d'ouverture de compte client professionnel, le courrier de mise en demeure adressé par la société UNION-MATERIAUX

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les échanges de mails entre les parties, le courrier de mise en demeure adressé le 29 janvier 2025 ainsi que la preuve

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, la BANQUE CIC EST a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Condamner la société DP2 [Localité

par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Association CONSOMMONS MIEUX [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [R] [Q] demandeur

de délai de paiement ; Que la SASU ASPHALT ETANCHE GROUP n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 14 mars 2025 et n'a formulé aucune demande ; En conséquence le tribunal dira n'y avoir

SELARL [Localité 1], dans l'instance en cours devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France sous le RG n°2021/1986 ; * déclarer Monsieur [R] [F] recevable et bien fondé en sa demande de mise

À l'appui de sa demande la société [E] [B] [C] verse aux débats différentes factures de son conseil datées de juin 2022 à novembre 2024, (pièces 70 à 76 de la demanderesse).

Le mandataire judiciaire précise que la proposition de plan a été circularisée aux créanciers très récemment, le délai de réponse court toujours, il adressera un état récapitulatif des réponses à l'expiration

Sans reconnaissance aucune de sa responsabilité, la société LAVANCE EQUIPEMENTS ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un expert formulée par la société KERNIC AUTO CLEAN.

Par courrier recommandé du 13 mai 2024, la société Forum International a informé la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST qu'elle n'entendait pas poursuivre l'acquisition du fonds de commerce.