de traitement des situations de surendettement, celui-ci, de bonne foi, étant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble desdites dettes en application de l'article L. 711-1 du code de

d'une dette URSSAF d'un montant de 3 120 euros, dont 1 161 euros de parts salariales.

Sur la demande de délais de paiement ABM demande que sa dette soit payée sur 18 mois.

Constate l'existence de dettes antérieures au 15/05/2022.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Au regard de l'ancienneté de la dette et de son importance, le redressement apparaît manifestement impossible. Le dirigeant, présent à l'audience, indique au Tribunal qu'il a arrêté toute activité.

23 septembre 2024, après enquête sur les conditions du virement du 24 octobre 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner Monsieur [U] [R] par-devant ce tribunal afin d'annuler ce paiement pour dettes

du même montant ; L'Article 2288 du Code Civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de

résultat d'exploitation de 80 191 € ; Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [S] du cabinet d'expertise comptable ABCG en date du 17 décembre 2024 la SAS Insolit Créations a généré des dettes

[G] [U] pourront s'acquitter de la dette par 7 versements trimestriels de 3.500,00 Euros à compter du 30 septembre 2025, suivi du versement du solde de sa dette au plus tard 2 ans après le présent jugement

Le Ministère Public requiert le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée compte tenu de la création de nouvelles dettes.

rappelle l'historique de la procédure et explique que la structure est peu rentable ; que le dirigeant pourra faire valoir ses droits à la retraite en octobre prochain ; que si la société n'a pas créé de dettes

Le débiteur précise ne pas avoir généré de dettes nouvelles et être à jour dans le paiement des salaires.

Monsieur [Y] [X] [E] [C], assistée de son conseil Maître Loïc AH [S], ont comparu à l'audience en Chambre du Conseil et ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de la dette

SELARL [P] en la personne de Maître [U] [I] * Madame [B] [X] Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience que l'exploitation ne crée pas de nouvelles dettes

Or, les comptes de BOURGOGNE HOTELS font apparaître une dette importante envers la SCI [R] [H] (85 671 €), sans justification claire malgré des demandes de documents auprès de l'expert-comptable.

La situation financière en l'état n'a pas permis au débiteur de résorber les dettes accumulées et conduit Monsieur [W] [J] à effectuer une déclaration de cessation de paiement.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des dettes fournisseurs sont dues depuis le 31 mars 2026, qu'en conséquence

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette à l'URSSAF est due depuis le 30 septembre 2025, qu'en conséquence

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette est due à un fournisseur depuis le 28 février 2026, qu'en conséquence