TRIBUNAL : Attendu que le mandataire judiciaire explique que la débitrice ne sera pas en mesure d'envisager la présentation d'un plan, son activité n'étant pas rentable puisque des dettes sociales et fiscales

état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations de la débitrice concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, Mme [G] [D] fait état d'une dette fiscale

Compte tenu de l'ancienneté des dettes fiscales et sociales du débiteur, antérieures au 15 mai 2022, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/05/2025, date à laquelle la SAS PINK PHENIX n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2025, date à laquelle la SAS [W] [A]/[A] [R] n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2025, date à laquelle la SAS Digigrade n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/07/2025, date à laquelle la SAS NP COMPANY n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 09/10/2025, date à laquelle la SAS BPR n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

SUR QUOI : Attendu que la société BL IMMO communique le bilan, le détail du compte de résultat et les liasses fiscales de l'exercice 2023 ; mais attendu que le grand livre des comptes de l'exercice 2023

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; que le créancier poursuivant confirme sa demande d'ouverture d'une procédure collective compte tenu de l'existence d'une dette fiscale

Qu'en l'espèce il existe une instance en cours contre le créancier SOVALFI et des créances provisionnelles de l'Administration fiscale dont les délais pour admission définitive courent toujours.

N] [Y] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 03/05/2025, date à laquelle la SAS, [O] Original Store n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

judiciaire, à savoir : « …baisse significative de l'activité avec hausse corrélative des charges fixes et coûts d'exploitation…générant des tensions de trésorerie et l'accumulation des dettes sociales, fiscales

l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/11/2025, date à laquelle la SCOPARL S.T.I.G - SERVICE TELEDISTRIBUTION INSTALLATIONS GENERALES n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales

année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales