Dès lors le juge de référé ne pourra faire droit à sa demande d'octroyer les délais les plus larges.

Sur la demande d'application de l'article 700 du CPC et les dépens En l'espèce, ABT a dû, pour faire reconnaître ses droits exposer des frais non compris dans les dépens.

Le 10 Octobre 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de : 4.182,00 euros en principal et 31,80

constitué de façon quasi exclusive par plusieurs créances fiscales impayées, notamment au titre de la TVA et de l'IS, Attendu enfin que le Mandataire judiciaire a expose que la facture émise au titre du droit

[N] [U] a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Suivant ordonnance en date du 11 septembre 2025, Monsieur le président de ce tribunal a enjoint à la société BONO ESTELLO, de payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL SOCIETE DE RECYCLAGE D'INVENDUS

il apparaît donc que la société ADOUR CONSULTING n'était plus en mesure de faire à son passif exigible avec son actif disponible au 22/05/2023 Ce tribunal trouve les éléments suffisants pour faire droit

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Elle affirme que son opposition à injonction de payer est valable car formée dans le délai d'un mois.

recevabilité de son action : La société MD PROMOTIONS, bien que placée en liquidation judiciaire, et Monsieur [B] [M] rappellent qu'ils peuvent exercer seuls les actions à caractère personnel et les droits

COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2025005770 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, société coopérative à capital variable

demeurant [Adresse 6] - téléphone portable [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1] - en qualité d'expert judiciaire avec pour mission de : * Convoquer les parties, sous trois semaines après sa saisine valablement

Selon Ordonnance du 12 Décembre 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 5.040 euros en principal

notifiée par courrier recommandé de son avocat en date du 18 septembre 2024 en application des articles 1217 et 1226 du code civil, est fondée sur une inexécution fautive privant le prestataire de tout droit

avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du même code qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les relevés de comptes versés aux débats établissent que, sur la période de janvier à avril, la trésorerie disponible de la société UDON SARL s'est élevée à des sommes variant entre 13.090 € et 23.881

Les cotisations complémentaires relèvent de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.