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6 252 résultats pour « durée légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb013fcdc6046d478f887f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 14/05/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de deux mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb09f3cdc6046d47900f41

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que par jugement en date du 22/10/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb24f7cdc6046d47919190

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb66d0cdc6046d4728559a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que par jugement en date du 23/07/2024, le Tribunal de céans a prorogé pour une durée de deux mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8c39cdc6046d472b3a4d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que la représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9253cdc6046d472be32c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 22/10/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bba283cdc6046d472d90fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 26/11/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbb814cdc6046d472f33ed

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab8412cdc6046d47c953d9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La faute relative à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est donc avérée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2152cdc6046d47ddc7ad

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1594 Procédure 2025RJ0319 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SARL CHAM'LOCATIONS [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc435cdc6046d47b4d1cc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2025 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F411 Procédure 2025RJ0044 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société COPHIREST [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

Référés

69f036dacdc6046d47cb900a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

immatriculé [Immatriculation 1] (N° Châssis : [Numéro identifiant 1]), dans le strict respect des modalités contractuellement prévues (article 14 du contrat portant conditions générales de location longue durée

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda899cdc6046d475eb9dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'absence de tenue de comptabilité constitue un manquement grave du débiteur à ses obligations légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6382bcdc6046d475d75a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Mandataire judiciaire: SAS [G] prise en la personne de Me [M] [G] DEBITEUR SARLU [D] [S] TRAITEUR [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 402990378 1995 B 3072 Enseigne : [D] [S] TRAITEUR Représentant légal

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea96e5cdc6046d474f390a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Me [D] [M] [Adresse 1] administrateur judiciaire de la SARLU DEPANEXPRESS MOTO comparant DEFENDEUR SARLU DEPANEXPRESS MOTO [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 481360857 2020 B [Localité 2] Représentant légal

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef731ecdc6046d47b89a1d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Que le terme légal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb04d1cdc6046d478fc1c2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois avec rappel au 14/10/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7376cdc6046d47292527

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise dont s'agit.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b4157cdc6046d47178ae2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

n° 210007130), * 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210007150), * 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210006340), * 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210007220

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f21261cdc6046d47f882d5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La Société EXPRESS DARYLINE s'est expressément engagée sur une durée d'abonnement de 12 mois.

Source officielle

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