du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 7 ans ; Que les propositions de remboursement du passif de Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant

17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par M., [A], [V], Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : […] Fixe la durée

Ce qui est le cas en l'espèce de 2017 à 2022, soit pour une durée de 5 ans.

Ce contrat, conclu pour une durée initiale de quatre mois à compter du 16/03/2020, est tacitement reconductible mois par mois.

La période d'observation jusqu'à la date d'arrêté du plan sera considérée comme une période de franchise totale tant en intérêts qu'en capital.

Les opérations de liquidation ont permis d'établir la situation financière suivante : * Passif total déclaré : 109 252,32 € (créances privilégiées : 51 226,48 € ; créances chirographaires : 58 025,84

intérieur, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires sollicitées, * 200,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir à compter du 1 er février 2025 et pour une durée

pour le mois de janvier 2025, pour un montant total à hauteur de 60.246,54€, avec pour motif « contestation débiteur ».

Il serait totalement disproportionné de prononcer une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans contre Monsieur, [D], [M], ce qui correspond à la durée maximale prévue par l'article L. 653

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Un plan de remboursement progressif sur 4 ans est proposé : Année Pourcentage Année 1 15% Année 2 20% Année 3 30% Année 4 35% TOTAL 100% Les versements auront lieu

* b- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan. Le plan de redressement par continuation est proposé sur une durée de 6 ans.

Le Ministère public requiert le maintien la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22/02/2024 et la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.

La SELARL [B] [E] en la personne de Maître [B] [E] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Donne acte à la dirigeante au titre des garanties : * Du blocage des comptes courants créditeurs pendant la durée du plan. * De l'absence de répartition des dividendes pendant la durée du plan.

[N] [D] a signé un contrat d'agent non exclusif pour une durée indéterminée avec Locasystem.

Le prix total d'acquisition de ces titres s'est élevé à 1 200 000 € financé en partie par un prêt professionnel de 770 000 € contracté auprès du CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST, amortissable sur 7 annuités

ses dernières conclusions, déposées au greffe le 11 février 2026, la CRR Agirc-Arrco a maintenu l'ensemble de ses demandes, tout en précisant que la société [Localité 1] pourra s'acquitter ses sommes dues

dû : 20.477,10€ Total créance : 24.372,31€ Intérêts de retard du 11 septembre 2024 au 3 avril 2025 : 932,13€.

Ce prêt prévoit que le prêteur peut prononcer l'exigibilité totale du crédit huit jours après une notification faite par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire en cas de défaut de paiement total

RB adresse à ADHAP les factures (voir ci-dessous) pour un montant total de 1 960,94 € HT soit 2 353,12 € TTC : * Pour le copieur QLC25405 Le 31 mars 2019, facture n° 301141 d'un montant de 112,15 € HT