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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
constatés ; * Déterminer les causes des dysfonctionnements * Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût et indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; * Fournir tous éléments
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
Les sommes brutes versées à [R][C] au cours des 18 derniers mois s'élèvent à 166K€. [R][C] n'étant pas salarié d'ADSH, le tribunal de céans est compétent.
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
5 mai 2026
, loueur de manutention et notamment titulaire de la marque du chariot acquis, pour la réalisation d'un rapport d'intervention sur ce dernier ; Monsieur [N] [F] de la Société APROLIS a ainsi relevé que
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
usage ; Donner si possible pour chacun des désordres constatés la date de son apparition ; Dire s'ils proviennent notamment d'un défaut d'origine inhérent au véhicule ; En cas de vice, fournir tous éléments
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
SITUATION ACTIVE L'inventaire transmis par le commissaire de justice laisse apparaitre les éléments suivants : […] SITUATION PASSIVE La liste des créanciers n'a pas été transmise au Mandataire judiciaire
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Le tribunal, dans son pouvoir souverain d'appréciation, au regard de l'imprécision des éléments fournis et des demandes indemnitaires telles que formulées en réparation de ses préjudices matériels, ne
contentieux - première chambre
69a1c9a1cdc6046d47f1e728
8 janvier 2026
Dans ses conclusions, la SASU [A] [J], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1113, 1120, 1231 et suivants, 1221, 1344, 1353 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Dès lors, il s'agit d'un sursis à statuer facultatif soumis à l'appréciation du juge.
69f760f8cdc6046d47737c58
16 octobre 2025
conformité de l'installation électrique » pour un chantier situé [Adresse 3] à [Localité 2], d'un montant de 7.000,00 €, incluant essentiellement des postes concernant l'« Alimentation » de divers éléments
R E F E R E
69caf2fbcdc6046d478e8080
26 janvier 2026
Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
Elle soutient en outre qu'en vertu des articles 1103 et 1119 et suivants du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés conformément
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
A l'audience de cabinet du 11/06/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
Dans ces conditions, le lien suffisant et l'intérêt exigés par les articles 325 et 331 du code de procédure civile précités sont en l'espèce et à l'évidence établis.
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal dans le délai de 6 mois suivant la date de l'ordonnance à intervenir, Fixer la consignation à valoir sur les
Référé prononcé mercredi
69cf46b2cdc6046d47f03574
8 janvier 2025
* Constater qu'en présence d'une clause compromissoire, l'urgence est une condition requise pour justifier la compétence exceptionnelle du juge des référés ; * Constater que la notion d'urgence s'apprécie
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
CMC répond que : * Les délais de paiements ne peuvent être accordés que dans le cas de la justification d'une situation permettant l'apurement ; * Aucun élément n'est versé aux débats par LDC qui au
3ème chambre
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
Ils constituent une interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du code civil.
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