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800 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43379cdc6046d4757fd5b

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

constatés ; * Déterminer les causes des dysfonctionnements * Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût et indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; * Fournir tous éléments

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les sommes brutes versées à [R][C] au cours des 18 derniers mois s'élèvent à 166K€. [R][C] n'étant pas salarié d'ADSH, le tribunal de céans est compétent.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, loueur de manutention et notamment titulaire de la marque du chariot acquis, pour la réalisation d'un rapport d'intervention sur ce dernier ; Monsieur [N] [F] de la Société APROLIS a ainsi relevé que

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

usage ; Donner si possible pour chacun des désordres constatés la date de son apparition ; Dire s'ils proviennent notamment d'un défaut d'origine inhérent au véhicule ; En cas de vice, fournir tous éléments

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TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

SITUATION ACTIVE L'inventaire transmis par le commissaire de justice laisse apparaitre les éléments suivants : […] SITUATION PASSIVE La liste des créanciers n'a pas été transmise au Mandataire judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le tribunal, dans son pouvoir souverain d'appréciation, au regard de l'imprécision des éléments fournis et des demandes indemnitaires telles que formulées en réparation de ses préjudices matériels, ne

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c9a1cdc6046d47f1e728

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses conclusions, la SASU [A] [J], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1113, 1120, 1231 et suivants, 1221, 1344, 1353 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, il s'agit d'un sursis à statuer facultatif soumis à l'appréciation du juge.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f760f8cdc6046d47737c58

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

conformité de l'installation électrique » pour un chantier situé [Adresse 3] à [Localité 2], d'un montant de 7.000,00 €, incluant essentiellement des postes concernant l'« Alimentation » de divers éléments

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TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle soutient en outre qu'en vertu des articles 1103 et 1119 et suivants du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés conformément

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b86ecdc6046d47bf044b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de cabinet du 11/06/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

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TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ces conditions, le lien suffisant et l'intérêt exigés par les articles 325 et 331 du code de procédure civile précités sont en l'espèce et à l'évidence établis.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal dans le délai de 6 mois suivant la date de l'ordonnance à intervenir, Fixer la consignation à valoir sur les

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

* Constater qu'en présence d'une clause compromissoire, l'urgence est une condition requise pour justifier la compétence exceptionnelle du juge des référés ; * Constater que la notion d'urgence s'apprécie

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TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CMC répond que : * Les délais de paiements ne peuvent être accordés que dans le cas de la justification d'une situation permettant l'apurement ; * Aucun élément n'est versé aux débats par LDC qui au

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TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils constituent une interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du code civil.

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