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L'engagement de caution a été souscrit le 19 octobre 2021 et son épouse a donné son consentement exprès audit cautionnement. Ainsi, lors de l'engagement de caution, M.

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69cffb11cdc6046d4703ba25

Commerce

10 janvier 2025

d'agrément Qualiopi de l'ACADEMIE CHARPENTIER a entrainé la non prise en charge par l'OPCO de la formation ; elle a donc dû avancer une partie de la scolarité de son apprentie (4.900,64 euros) à une époque

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TCOM

MARDI

69a9175acdc6046d478ea48f

Commerce

1 juillet 2025

En réponse, Monsieur [M] [I] ne conteste pas la dette mais dit que la subrogation n'est pas opérante et rappelle ses difficultés financières, son absence d'emploi et les faibles revenus de son épouse.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71cb8cdc6046d476deef2

Commerce

9 octobre 2025

Adresse 1] [Localité 1] Représentée Maître Fabrice MERIDA, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : * SAS CAP VERT ANTILLES RCS : 808240014 [Adresse 2] [Localité 2] Président : Madame Alice DORMOY épouse

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TCOM

Trib. de Commerce

69f73e65cdc6046d47709629

Commerce

19 janvier 2026

] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : [K] DEVELOPPEMENT SAS RCS : 813764040 [Adresse 4] Présidente : Madame [Y], [H], [Z] [V] épouse

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75d5acdc6046d47733027

Commerce

21 janvier 2026

ANTILLES [Localité 1] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : Madame [N] [A] épouse

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78a59cdc6046d477a2b5a

Commerce

7 avril 2026

[Y] [A] Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS West indies peinture RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Madame [H] [I] [B] épouse

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ffdcdc6046d47069464

Commerce

7 mai 2026

DEMANDEUR : * SAS ON MY WAY, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Madame [M] [U] épouse [V], [Adresse 2].

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f326e3cdc6046d4711fd69

Commerce

27 avril 2026

conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [W] [H] épouse

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TCOM

Audience publique de vacation

69d227b6cdc6046d472f1d1e

Commerce

8 janvier 2025

* Mme [J] [I], salariée et ex-épouse du dirigeant historique, présente.

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TCOM

4ème chambre A

69e9fd8dcdc6046d473e4fb1

Commerce

19 janvier 2026

La SAS JRT était représentée à l'audience par Mme [T] [M], épouse du dirigeant dûment munie d'un pouvoir, qui a sollicité, au nom du dirigeant, le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité

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TCOM

Procédures Collectives

69eb448bcdc6046d475d51cc

Commerce

21 avril 2026

observations : - Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [W] [P] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [B] [G], * Monsieur [A] [J], dirigeant de l'entreprise, accompagné de son épouse

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7dbd7cdc6046d477343a0

Commerce

13 janvier 2025

Lors de l'audience du 05/12/2024, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [Q] [A], épouse de Monsieur [B] [A], représentant légal de l'entreprise, Me [H], associé de la SELAS EGIDE

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81272cdc6046d47783f8c

Commerce

9 janvier 2025

Lors de ladite audience du 07/01/2025, Monsieur [F] [X], en présence de Madame [S] [X], épouse du dirigeant et actionnaire de la SAS BEN DAA CONSTRUCTIONS, a comparu et été entendu en ses observations.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef36cdc6046d477791b7

Commerce

10 avril 2025

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Madame, [C], [D] épouse

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TCOM

Référé

69cbed13cdc6046d47a0f82c

Commerce

3 janvier 2025

DE RÉFÉRÉ DU 3 JANVIER 2025 Références : 2024R00102 ENTRE : SARL THIEVENAZ MATERIAUX [Adresse 1] Représentée par Me Pierre LEVEQUE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Mme [G] [A] épouse

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b19ecdc6046d47dcc6dc

Commerce

9 avril 2025

DEMANDEUR : * Monsieur [O] [D] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de son épouse FAITS ET PROCEDURE Le 27 mars 2025, Monsieur [O] [D] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e769d3cdc6046d47027e0d

Commerce

15 avril 2026

[Q] [W], épouse munie d'un pouvoir présente Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80fe3cdc6046d47dc5d92

Commerce

23 octobre 2025

La société demeure cependant débitrice du PGE souscrit à l'époque du COVID 19.

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TCOM

Pcl

69c04e64cdc6046d4793d6e1

Commerce

23 janvier 2026

Lors de la signification de l'assignation, une personne rencontrée à l'adresse du siège social s'est présentée à l'huissier de Justice comme étant l'épouse de Monsieur [C] [X] et lui a déclaré qu'il était

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