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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24a11cdc6046d47bef200

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

judiciaire au motif : A ce jour, la requérante demeure dans l'attente des comptes d'exploitation actualisés de la période d'observation, de la situation de trésorerie actualisée, des encours de facturation

Source officielle

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TCOM

LUNDI

69c317d6cdc6046d47d38d45

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A l'appui de ses prétentions, elle verse au débat le relevé correspondant à la facturation pour le montant de 10.620,00 € et le courrier de mise en demeure adressé au défendeur.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39353cdc6046d47ddafcb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à, [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39371cdc6046d47ddb233

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à, [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c395e3cdc6046d47dde1eb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Considérant que le contrat n'a pas été régulièrement résilié par la société RPP RISTORANTE PASTA PIZZA SARL, la société PREFILOC CAPITAL SAS a continué la facturation de la location du matériel.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397f7cdc6046d47de0d8a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à, [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39878cdc6046d47de17fc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à, [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39944cdc6046d47de271c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à, [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7280dcdc6046d473caa6d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette dernière a eu recours aux services de la première, lesquels ont donné lieu aux facturations suivantes : Facture n°943 du 30.11.2022 d'un montant de 14.008,92€ Facture n°1015 du 31.01.2023 d'un montant

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad289cdc6046d47b96e08

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Appliq'Etiq a souscrit auprès de la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring, exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR, un contrat d'affacture, au titre duquel elle mobilise ses créances commerciales auprès du factor

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Quant à la promesse de vente, la nullité du contrat entraîne ipso facto la caducité de la promesse de vente, comme sa résiliation (Cass.Com, 15 juin 1999, 97-12.093) La clause d'immobilisation ne peut

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Global et Forfaitaire (DPGF) a été prise comme base pour présenter des observations sur certains postes de travaux mais par sur tous, que « les prestations non constatées » devaient être exclues de la facturation

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société ORGAUTO prétend, contrairement à ce que dit la société ARVAL SERVICE LEASE, que le prix indiqué dans le bon de commande et dans la facture de chaque véhicule induirait de facto une déduction

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il précise notamment : * que la trémie mélangeuse était un matériel d'occasion fourni par la SARL PASTA & AROMI, * que certaines modifications (variateur, adaptations) ont été réalisées sans facturation

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TENTATION SIGNATURE la somme de 7.500,00 € versée à titre de dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location gérance, La condamner au remboursement de la somme de 24.000,00 € objet de la facturation

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle sollicite par conséquent l'indemnisation de son préjudice qu'elle chiffre à un montant de 79.697, 09 Euros HT devant se compenser avec le montant des facturations demandés par la société BUITEX INDUSTRIES

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Considérant le préavis de résiliation non respecté, LA PERFORMANCE a poursuivi la facturation du service jusqu'au 15 juin 2020 et la facturation des pénalités de retard relatives à chaque facture, ALLIUM

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* La levée de l'installation de chantier en février 2024 facturée à 90% alors que la SAS ENTREPRISE D'AVERSA se devait de fournir cette installation pour sa durée totale ; * La facturation à 100% du

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TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

matériels électriques, se fournissait auprès de la société C Y G [J] pour satisfaire les besoins de sa propre clientèle ; cette relation se matérialisait par des commandes, des livraisons et des facturations

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