AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24a11cdc6046d47bef200
16 octobre 2025
16 octobre 2025
judiciaire au motif : A ce jour, la requérante demeure dans l'attente des comptes d'exploitation actualisés de la période d'observation, de la situation de trésorerie actualisée, des encours de facturation
Source officiellePage 29 sur 62
LUNDI
69c317d6cdc6046d47d38d45
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A l'appui de ses prétentions, elle verse au débat le relevé correspondant à la facturation pour le montant de 10.620,00 € et le courrier de mise en demeure adressé au défendeur.
Source officielle