Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Le ministère public, absent lors des débats, n'a pas fait parvenir au tribunal d'observations particulières concernant ce dossier.

personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : , [P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC, [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la société ONEPOINT a fait assigner la société VIRELEC par devant Monsieur le juge des référés.

en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [H] [Q] [F] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que le chiffre d'affaires généré

Localité 3] OCCASION, PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE, [H] [G], [Localité 4] et [H] [L] et qu'elle supporte à ce titre un certain nombre d'emprunts dont le remboursement dépend des flux de trésorerie générés

expose avoir acquis ce fonds de commerce dans l'optique de le redynamiser, que n'étant cependant pas personnellement dans les lieux pour exploiter un second fonds de même nature, le chiffre d'affaires généré

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.

* L'activité de Mme, [C] génère un chiffre d'affaires mensuel entre 4 000 et 5 000 € sur les meilleurs mois de l'année.

désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 24/09/2025, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement

SUR CE, En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les difficultés du Groupe résultent de la conjonction de plusieurs facteurs : * Facteurs structurels : saisonnalité de l'activité (70 % du CA sur 6 mois), modèle économique à faible rentabilité nette,

La société STRATEGE PLUS & ASSOCIES prévoit ainsi de générer 8 733 K€ de cash flows positifs, avant paiement du passif, au cours des neuf prochains exercices.

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.