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5 744 résultats pour « fautes professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69fc5bc2cdc6046d47e7e35e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, visant le patrimoine professionnel et personnel

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, visant le patrimoine professionnel et personnel

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36475cdc6046d47d8c507

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ne sont pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif professionnel comme perssonnel et disponible est nul, * le passif

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39e8ecdc6046d47de9d88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l'éspèce : Le débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel, Monsieur, [K], [V] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c807cdc6046d47daa74c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Madame [V] [T] [P] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 831 147 525 (2021A00399) depuis

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[U] [V] fonde ses demandes reconventionnelles sur l'article 1217 du code civil, en invoquant deux fautes contractuelles imputables au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE qui sont : * le fait d'avoir laissé abusivement

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0512acdc6046d4765e623

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

née [R] ayant son siège social [Adresse 1] comparante en personne qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0dcf3cdc6046d4772b492

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

comparant en personne qui maintient les termes de sa demande ; ei envès dénommée Entreprise en Difficulté ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

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TCOM

Trib. de Commerce

69e10651cdc6046d4775efa1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ayant son siège social [Adresse 1] comparant, assisté de son épouse, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10699cdc6046d4775f4a4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DE : Monsieur [R] [P] ayant son siège social [Adresse 1] comparant qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

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TCOM

Trib. de Commerce

69e106b8cdc6046d4775f6dd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DE : Monsieur [M] [T] ayant son siège social [Adresse 1] comparant qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

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TCOM

Trib. de Commerce

69e106f7cdc6046d4775fad7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: Monsieur [J] [M] ayant son siège social [Adresse 1] comparant qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1bd15cdc6046d478729ad

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[X] [Y] ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef71f8cdc6046d47b87c3a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DEMANDE DE: Monsieur [N] [P] [Adresse 1], comparant, en personne qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

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TCOM

Trib. de Commerce

69e37f40cdc6046d47aeafff

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

termes de sa demande, assisté de Maître AVISSE, Avocat au Barreau d'AMIENS membre de la SCP CREPIN HERTAULT ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

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TCOM

Trib. de Commerce

69e37f5ecdc6046d47aeb1c7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être

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Trib. de Commerce

69e38004cdc6046d47aebc9e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

K] [A] ayant son siège social [Adresse 1] comparant en personne qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c83fcdc6046d471785f6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [G] ayant son siège social [Adresse 1] comparant en personne qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c871cdc6046d471789ed

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [Q] ayant son siège social [Adresse 1] comparant en personne qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

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TCOM

chambre 1-7

69d34b39cdc6046d47456c0b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H], [E] [D], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 12 juin 2021, pour les besoins de son activité professionnelle en tant que commerçant,

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