AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc5bc2cdc6046d47e7e35e
29 avril 2026
29 avril 2026
dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, visant le patrimoine professionnel et personnel
Source officiellePage 29 sur 288
MERCREDI
69fda20acdc6046d4706b5a1
6 mai 2026
6 mai 2026
dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, visant le patrimoine professionnel et personnel
Source officielle