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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cc28cdc6046d4717d681
13 mai 2026
Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire
6a16cbaecdc6046d4717cce8
Par jugement du 04/03/2026, le tribunal a autorisé le plan de cession des actifs de la société ETS [G] au profit de la société JEEM moyennant le prix de 600.000 euros, il convient donc de prononcer la
6a16cd13cdc6046d4717e786
21 mai 2026
69e547b0cdc6046d47d56d52
11 mars 2026
69e547eecdc6046d47d571e0
69e54cb2cdc6046d47d5cb6d
69e547cfcdc6046d47d56f99
69e54d76cdc6046d47d5d9ea
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb684ecdc6046d47609f13
20 avril 2026
NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2747cdc6046d47c32d81
14 avril 2025
A l'audience du 14 avril 2025 : * la société Sté OLISCA RENOVATION, ne comparait pas, * I'URSSAF AQUITAINE comparait.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4770cdc6046d47c53b8d
13 janvier 2025
Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6345cdc6046d47174f6c
9 avril 2025
de produit issus de l'agriculture et de l'import export RCS DAX 897 947 180 Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELAS [V] ET ASSOCIEES en la personne de Me [I] [Q] * Diriceant social
69c3b9a6cdc6046d47e2f26e
13 octobre 2025
A l'audience du 13 octobre 2025 : * la société SAS SUD-OUEST BATIMENT 33, ne comparait pas, * I'URSSAF AQUITAINE comparait. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
69c3c346cdc6046d47e4a7d6
12 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 893 941 146 et
69c3c540cdc6046d47e4d641
Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Trib. de Commerce
69a29c03cdc6046d47034a43
6 octobre 2025
et café, la torréfaction, la vente de livres, la location de livres, l'édition, la mise à disposition de jeux de société et l'événementiel; la participation directe ou indirecte de la Société à toutes
Chambre Procédures Collectives 3
69e60438cdc6046d47e357c6
21 janvier 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
69e53a87cdc6046d47d4766c
8 avril 2026
69e549fecdc6046d47d598c8
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63636cdc6046d47e75f78
3 avril 2025
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 494 467 228 (2007B00126) Activité : Restauration, fast-food, et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant à l'objet social
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