La société ABYSS sera déboutée de ses autres demandes de dommages-intérêts qui n'apparaissent pas justifiées.

Sur la demande de dommages et intérêts La société MINET LOCATION SAS sollicite le paiement par la société FINANCIERE ZDP SASU de la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive

TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BROQUET I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur.

Il convient de débouter la SA SOLATRAG de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

et intérêts pour résistance abusive, mais qu'elle ne démontre en rien la réalité de son dommage et encore moins le quantum de celui-ci, par conséquence, Le tribunal rejettera la demande d'indemnité

La demande de dommages et intérêts faite en vertu des conditions générales de vente, stipulées sur les factures du demandeur apparaît fondée et il y sera fait droit.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon devis en date du 14 juin 2021, la SARL [Q] adressait à la SARL [F] [L] un devis de « mise en conformité de l'installation électrique » pour un chantier situé [Adresse 3] à [Localité

BANQUE POPULAIRE DU SUD sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L'instance a été enrôlée sous le numéro 2025005841 Par ordonnance des Référés du 01 er septembre 2025, les deux instances 2025004317 et 2025005841 ont été jointes.

Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Anaëlle IDJERI La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

Par jugement rendu le 20/09/24, le Tribunal a pris acte du désistement d'instance et d'action de la société AIG EUROPE à l'égard de la société SEALOGIS et jugé que l'instance en cours se poursuivait entre

La Banque Rhône Alpes ayant fait opposition au versement à Mme [U] des indemnités pour les dommages au bâtiment, ces indemnités lui ont été versées par SOGESSUR et les indemnités pour les dommages hors

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

En cours de procédure la société FROID & SERVICES a réglé le principal et la société VIANDES JPG 36 se désiste d'instance et d'action.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 avril 2026 N° de RG : 2025F02811 N° MINUTE : 2026F01105 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Ainsi est née la présente instance.