Par la suite la société SCT TELECOM a identifié une erreur de facturation de l'indemnité de résiliation et un avoir de 202,91 € hors-taxes soit 243,49 € TTC a été émis, ramenant l'indemnité de résiliation

Qu'à la suite de la livraison du cheval le 16 mai 2024, la visite vétérinaire qui a eu lieu le 14 juin 2024, a montré une arthrose au boulet antérieur gauche ; que le cheval a été restitué au vendeur qui

Que cet avenant n° 3 a été signé sans contestation par la société [W] et qu'en le signant selon l'article 5 de ce document elle « renonce à tout recours envers l'EP (société [V]) pour tout fait antérieur

est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la

à lui rembourser la somme de 2825,6 €, A titre principal, condamner la société Toffan à lui payer les sommes de 45281,31 € à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes subies liées au salon

La minute a été signée par M.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

A l'audience, la société MAJE SAS a déclaré s'en remettre à la décision du tribunal s'agissant de l'applicabilité de la TVA à ces sommes.

été ouverte à l'égard de la société emprunteuse, qu'elle n'a donc nullement manqué à son devoir de mise en garde de sorte qu'elle conclut au débouté pur et simple de la demande en dommages et intérêts

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 20 décembre 2024 par remise au greffe.

[M] [A], est décédé le 12.12.2025 et l'indivision successorale a procédé à la nomination de son épouse en qualité de gérante, en vue de pouvoir déposer l'état de cessation des paiements de la société et

a été remise par le juge signataire.

En tout état de cause, l'exécution d'une convention entre les sociétés du groupe n'a rien d'anormal ni contraire à l'intérêt social dans le cadre d'un financement de type LBO.

C'est dans ces conditions que la demanderesse a décidé de de s'en remettre à la justice.

Après une prise de référence, le profil d'[Q] [T] a été proposé puis présenté à M. [A] qui l'a validé.

* Conformément au devis n°87,, [O], [J] a mandaté le cabinet FLEX BAT qui a préconisé le remplacement complet du plancher (48 m 2 ).

été déclarée en Redressement Judiciaire par le Tribunal de Commerce de CUSSET en date du 7 janvier 2025, Que par décisions successives, le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'à ce jour

Le 23 mai 2024, la société locataire a été placée en redressement judiciaire et le bailleur n'a pas déclaré au passif une créance antérieure existant au jour de l'ouverture.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire, » Vu l'article 4

A ce titre, le tribunal dira qu'il s'agit bien d'un contrat d'adhésion.