TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01211 SASU ALTITUDE 75 N° RG: 2026L01132 Par jugement en date du 18 novembre 2025, le tribunal a prononcé

et bien fondée.

ses demandes ; Juger que le local situé [Adresse 7] à [Localité 2] était déjà affecté d'un vice (dégât des eaux) lors de sa prise de possession ; Juger qu'en ne faisant pas état de ce vice, les sociétés

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

du juge du fond ; La créance opposée par Caupamat est sérieusement contestable ; L'article 10.2.2 des conditions particulières relatif au vol doit trouver application ; Caupamat a pris soin de facturer

L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement par assignation du 29 décembre 2025, que cette demande a été rejetée par ordonnance du 29 janvier 2026 et que l'audience au fond n'a

MOTIVATION Attendu que le juge des référés constatera à l'étude de l'acte notarié que les parties avait convenu des modalités de cession du fonds artisanal FRENCH BEAUTE sis à, [Localité 4] et notamment

Les prêts accordés auraient financé son activité agricole et qu'en sa qualité d'agriculteur, la compétence du présent litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire d'Agen.

Le Tribunal de Commerce de Poitiers est donc compétent pour statuer. La demande est recevable.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

l'audience du 18/06/2025 OBJET DU PROCES Par exploit de commissaire de justice de la SCP Bertrand DOIZY en date du 08/05/2025, la société VITAL a fait citer la société SDRS à comparaître devant nous, Juge

2025 OBJET DU PROCES Par exploit de commissaires de justice de la SELAS 5 ème ACTE JUSTICE en date du 18/02/2025, la société FAL INDUSTRIE a fait citer la société TERIDEAL à comparaître devant nous, Juge

2025 OBJET DU PROCES Par exploit de commissaires de Justice de la SELARL LIOTARD DIBON en date du 25/04/2025, la société FOSELEV COTE D'AZUR a fait citer la société CMTG à comparaître devant nous, Juge

exploit de commissaire de justice de la SELAS Charles PONCET Huissier de Justice en date du 27/05/2025, la société FOSELEV RHONE DURANCE a fait citer la société MLK CONSTRUCTION à comparaître devant nous, Juge

La compétence de la juridiction n'est pas contestée.

que la demande de paiement de charges locatives est non fondée ; Dire et juger que la clause pénale est inapplicable, nulle et de nul effet ; A titre reconventionnel, Dire et juger qu'il sera procédé

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le Ministère public, entendu en ses observations, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le Ministère public, entendu en ses observations, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément