C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

Les commissions sont payables à la Mandataire dès réception des subventions ou financement par le Bénéficiaire […] ».

Certes, il y a eu de nombreux échanges entre les parties au cours des mois qui ont précédé la prise de contrôle de la société MOVITEX SHARING par la société DDM FINANCES.

(…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception

(…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception

(…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception

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associée de cette dernière ; Par acte sous seing privé en date du 08 Décembre 2015, la Société IMPRIMERIE [A] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE un contrat

d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu qu'en l'espèce, la société TOUT EST ARCHITECTURE produit notamment à l'appui de sa demande la lettre de commande n°23-005 datée du

Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».

Le contrat de prêt signé par M.

Parallèlement, l'inflation des produits alimentaires a eu pour effet de contracter les marges et de faire baisser la fréquentation des magasins.

Les administrateurs émettaient, notamment, un doute quant à la réalité de la lettre d'intention signée par la société WATT GROUP.

(…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception

lié à un contexte global de difficultés et à l'ignorance de la situation fiscale exacte, sensible surtout après le contrôle.

C'est dans ces conditions que, le 12 octobre 2022, DDM a demandé par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil à MAKE le paiement des rémunérations et indemnités qu'elle estime lui être

Le CIC EST a par conséquent notifié la résiliation des contrats par courriers recommandés du 17 octobre 2025 et se trouve contraint d'avoir recours à la justice pour faire valoir ses droits.

[B] du 10 août 2023 Pièce n° 8 - Demande de prise de contact du 31 août 2023 par le conseil de M.