être reconnue ; Attendu que l'offre de la Société LE ROCHER DU LION, qui est la seule reçue, prévoit notamment dans sa version finale : * la reprise de l'ensemble des actifs corporels et stocks, libres

Elle ne pourra en aucun cas être déduite, soit de la passivité du Bailleur, soit même de la simple tolérance, quelle qu'en soit la fréquence et la durée, le Bailleur restant toujours libre d'exiger à tout

des indemnités d'occupation dues, des mois de février 2020 à juin 2022 inclus, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant 1 800 € TTC à compter du mois de juillet 2022 jusqu'à la libération

service n°[XXXXXXXXXX01] (ouverture de compte courant) signé le 15 avril 2022 ; * Le contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] signé électroniquement le 24 novembre 2022 et le justificatif de libération

La société [Y] [R] [J] estime que la garantie de paiement est due par la société D2G HOLDING et par Monsieur [N], tous deux liés contractuellement à [Y] [R] [J] car : * Les travaux ne sont pas réalisés

la société AGENCE LIMITE, diverses prestations de services au profit de la société BSPR CONSEIL & FORMATION ; qu'un accord interne au groupe relatif aux droits de propriété intellectuelle et financier lie

Elle sollicite 15 000 € TTC pour un préjudice de désorganisation, qualifié de préjudice moral lié à la mobilisation vaine de son personnel (Crim. 27/11/1996).

Que monsieur [R] ne peut se prévaloir des primes qu'il acquitte au titre de son nouveau contrat, chaque assureur étant libre d'appeler les primes qu'il estime adaptées au risque assuré.

à l'origine du préjudice allégué, en l'occurrence la décision de rupture, est localisé en Italie, Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL répondent que : * aucun contrat écrit signé ne lie

commencé les travaux dans les délais impartis, qu'elle a mis en demeure SNTD de commencer les travaux, qu'elle est donc fondée à résilier le chantier au tort exclusif de SNTD ; Que le retard accumulé lié

l'objet de réserves, préciser si des reprises ont été effectuées, leur nature et leur date pour chaque désordre, dire s'il affecte un élément du gros œuvre ou un élément d'équipement indissociablement lié

La société SAF était donc libre de contracter ou pas, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme dans les limites fixées par la loi.

conformément au droit français, sauf disposition contraire, devant le tribunal des activités économiques de Paris, à la compétence exclusive duquel le transporteur et le marchand ce soumettent – traduction libre

Les parties déclarent, chacune pour ceux qui la concerne, que leur consentement à la présente transaction est libre et traduit leur volonté éclairée.

quinze jours à compter du règlement du prix de vente des bouteilles, Dire qu'à défaut pour la société FARRON ZOYA de l'avoir fait dans le délai, la société DELTA NEGOCE sera autorisée à disposer librement

et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

En date du 28 avril 2022, Messieurs [R] et [B] décident, d'un commun accord de rompre le contrat qui les lie et Monsieur [R] s'était engagé à restituer à l'entreprise SARL L'HOSPITALITÉ l'acompte de 6.000

attitude permet de supposer qu'il n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la SA DIAC LOCATION ; Sur la demande en principal Attendu que la société DIAC LOCATION et Monsieur [W] [N] se sont librement

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

La SAS [L] SENSATION a déclaré que ces clients lui « appartenaient » et qu'elle pouvait en disposer librement.