Sur l'inopérance de l'argument tiré de l'absence de mise en demeure préalable L'exigibilité d'une créance n'est pas subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure ; celle-ci ne sert qu'à faire

Il a simplement souhaité poursuivre son activité dans l'espoir que la situation s'améliore. M.

Le conseil de GDC tentait le 25 avril 2024 d'adresser une mise en demeure à [J] pour demander 15 000 € au titre de la perte de chance de conclure le contrat avec la société [Y], négociations n'ayant pas

La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a, par courrier recommandé avec AR du 3 avril 2025, mis en demeure Monsieur, [Z], [X] de régler les loyers trimestriels du 10 décembre 2024 et du 10 mars 2025 pour un

Le 08 septembre 2022, ALBINGIA a mis en demeure CHEZY GROUP de lui payer la totalité des cotisations dues au titre de l'année 2022.

[K] [U] le non-paiement de plusieurs échéances relativement aux deux prêts, malgré plusieurs mises en demeure, dont une mise en demeure en date du 3 décembre 2021 reçue le 7 décembre 2021 (prêt n°5173358

Monsieur [D] [K] n'ayant pas donné de suite à ses demandes, la SA FRANFINANCE a fait délivrer par Huissier de Justice une mise en demeure en date du 17 avril 2024 de payer la somme de 43 958,52 € se décomposant

la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage, a une valeur aléatoire.

2024J02331 - 2509400003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2331 Représentant(s) : Maître DRAILLARD Michel

en demeure de payer la somme de 10 000 €, en vain.

2025J00126 - 2600900006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J126 * Demandeur(s) : SMA SA [Adresse 1] * Représentant

Par courrier du 13 novembre 2024, la SAS CONFORT PLEIN AIR a mis en demeure la SARL, [I] PAYSAGE de régler son solde débiteur s'élevant à 14 356,60 € T.T.C. au titre des deux factures précitées.

Le 9 juin 2023, la SA SNEF à mis en demeure la SARL BENITO FRANCE de lui payer la somme de 37659,62 euros ainsi que les deux factures de commissaires de justice pris en charge pour le compte de la Ville

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l'audience du 18 décembre 2025, avons mis la présente affaire en délibéré et fixé le prononcé par mise à disposition au greffe le 8 janvier

en demeure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2023, la société DIAC LOCATION a adressé une mise en demeure par courrier en lettre recommandée à Monsieur [W] [N] afin qu'il règle la somme de

Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SARL AZUR SANTE PLUS.

et des sociétés n° 480 307 732 (Maître [T], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite

en demeure à la SASU ASP 30, Le 19 janvier 2024, n'ayant obtenu aucune réponse à cette mise en demeure, la SAS GIO a donc fait assigner, par acte se commissaire de justice, la SASU ASP 30 à comparaître

[N] a adressé à [J] [S] une mise en demeure de faire le nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de [U] [N] puisqu'aucune mainlevée de la caution solidaire n'est intervenue lors de la cession.