Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

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PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Les modalités proposées sont les suivantes : Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ (pas de créance superprivilégiée).

LA PROCÉDURE Par acte du 31 juillet 2024 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN BANK a fait assigner I CALL AND SEE

Les projets de plan de redressement par voie de cession présentés par les six candidats intéressés comportent les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l'entreprise et les modalités

Modalités juridiques de la reprise : Le candidat indique que la reprise sera opérée directement au sein de la Société LES APICULTEURS ASSOCIES SAS, sans faculté de substitution. 3.

Les conventions de compte courant prévoyaient en leur article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs

d'observation qui s'est déroulée du 28 février 2024 au 22 janvier 2025, les actions suivantes ont été menées : * Maîtrise des charges de structure, * Maintien du chiffre d'affaires, * Absence de rémunération

PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon les modalités

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

conformité exigés, * Reconnaître la bonne foi de l'exploitant qui a entrepris toutes les démarches nécessaires pour se conformer aux exigences réglementaires et qui sollicite uniquement un aménagement des modalités

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5 JANVIER 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01475 SOCIETE GENERALE SA C/ société VITI PATRIMOINE SAS DEMANDERESSE SOCIETE GENERALE SA,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Pauline BRUTE de REMUR

commerce, et en fait sur les pièces versées au dossier auxquelles on pourra se référer pour le détail des moyens DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action Le commissaire de justice indique dans les modalités