En demande, IMMO FIX soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que

* Dire ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire Au soutien de ses demandes, Monsieur [C] [M] produit aux débats : 1. Bon de commande du véhicule 2. Facture d'achat du véhicule 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise judiciaire : L'article 145 du code de procédure civile autorise que soient ordonnées avant tout procès, et en référé, des mesures d'instruction nécessaires

En réponse, la société Ascor souligne que les solutions vendues par la société Cap Adresse avaient pour finalité de valider les adresses mail et les numéros de téléphone des internautes mais que les deux

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Vice

pour trancher les points de désaccord entre les parties, * Dans le cadre de sa mission, se faire communiquer tous les documents comptables, juridiques, sociaux et fiscaux qu'il estimera nécessaire,

à date, une solution devant être trouvée dans les 2 mois qui viennent.

à date, une solution devant être trouvée dans les 2 mois qui viennent.

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 04 novembre 2025, qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS

incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. » a.

Despierre soutient que la ville dispose d'une vidéo surveillance, mais ne verse aux débats aucune pièce permettant de justifier de cette surveillance.

(pièce 5) Compte tenu de la solution du litige, il s'ensuit que la SAS VBTP OI sera déboutée de sa demande subsidiaire de compensation, ne détenant aucune créance à l'égard de la SMABTP.

Deux avenants ont modifié le marché : * Avenant n°1 du 31 janvier 2022 : 31 350 euros HT ; * Avenant n°2 du 15 avril 2022 : 99 533 euros HT.

La société [3] recherchait immédiatement une solution afin de récupérer sans délai son véhicule entreposé dans les locaux de la société d'[6] SARL.

Sur l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris soulevé in limine litis Monsieur [R] [Z] demande au tribunal de se déclarer incompétent au motif que les conditions de l'article 48 du

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

à la solution du litige, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et convoquera les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire Monsieur Jean Gondé le 11 septembre 2025 à 10.00 pour

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU TRIBUNAL Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant