L'article 6 du Code de Procédure Civile dispose que :« A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » La société PROMODIS indique que la société

que les pièces versées aux débats, par Franfinance, ne présentent pas un caractère suffisamment probant dès lors qu'elles ne permettent pas d'identifier les véhicules objets des contrats de location invoqués

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 07/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Elle fait valoir par ailleurs que Mme [P], DRH de COLUSSI, n'avait pas les pouvoirs nécessaires pour signer un tel contrat.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1119 du code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

Comme indiqué ci-dessus, le financement de cette prestation était assuré par la société [V] qui, en contrepartie, facture à la société [I], 48 loyers d'un montant unitaire de 358,80 € TTC sur la période

La défenderesse n'a jamais rien contesté malgré les relances et mises en demeure et indique l'absence de production des bons de commande et des bons de livraison.

janvier 2022, à hauteur de 5% des acomptes, et a bien été appliqué sur chacune des factures éditées par la SAS LESKO-BAT, et réglées pour le montant initial déduction faite de la retenue de garantie indiquée

Le 25 juin 2024, Iveco indique à Marquetis ne pas voir dans le budget certains points et lui demande un budget global détaillé pour le lendemain.

Cette dernière indique avoir dans un premier temps proposé de reprendre la marchandise car elle pensait qu'il s'agissait de sa livraison, avant de découvrir que ce n'était le cas.

PFAFF indique que les dysfonctionnements rencontrés dans certains traitements automatiques ont entraîné d'important surcoûts, pour y remédier de manière manuelle, qui fondent sa demande de dommages et

Monsieur [C] [U], indique dans ses conclusions qu'il envisager également d'acheter en tant qu'investissement un bateau à la société PASSION BOAT, pour un prix de 65.000 €, dont il prétend que la SAS PASSION

Ces éléments relèvent de l'appréciation de l'existence, de l'étendue ou du transfert éventuel de l'obligation invoquée, lesquels ne peuvent être tranchés que dans le cadre d'un examen au fond auquel le

de la date de réception de la note en délibéré de la SAS REX ROTARY ; Attendu que par note en délibéré remise au greffe de ce tribunal le 5 novembre 2025, le Conseil de la SAS REX ROTARY au motif invoqué

Le 27/10/2025, la société CHARPENTE CENOMANE a conclu avec la société [J], un bon de commande portant sur la fourniture de bois nécessaire à l'exécution de ce marché, pour un montant de 157 796.42 euros

En conséquence, La compensation conventionnelle invoquée par la société GEG SOURCES D'ENERGIES sera écartée.

MOYENS DES PARTIES La société E.A.B.S Entreprise Générale SARL indique que la retenue de garantie a pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception et

Le débiteur a indiqué être favorable à la liquidation judiciaire.

Dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée.