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[K] [C], [Adresse 1], à l'audience de ce Tribunal du 3 mars 2026 à 09h30, afin d'être entendu sur la demande du Ministère public, Vu la citation délivrée le 8 janvier 2026 par la SAS NEMESIS huissier

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Ce principe général est précisé par l'article 1241 du même code, aux termes duquel : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son

Qu'au surplus, [H] [U] ne pouvait prétendre ne pas avoir accepté les CGV de la société FRAISE au moment de la création de son compte client, préalable nécessaire à toute commande électronique, les CGV

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Dans son rapport écrit, le juge-commissaire a donné un avis favorable à la reprise du site internet [G] [F] SHOPPING par la société NEWCO.

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

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emploie 10 salariés ; Aucun représentant des salariés n'a comparu à l'audience alors même que le dirigeant a été invité, en application des dispositions de l'article R.621-2 du code de commerce, à réunir son

passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond

BORDEAUX exerçant au [Adresse 1], une activité de coiffeur, barbier, nommé la SCP [D], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son