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596 résultats pour « nature fiscale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

chefs suivants : * Examiner et décrier les causes du sinistre, et préciser si celui-ci est consécutif d'un acte de vandalisme, d'une intrusion dans l'éolienne, ou d'un sinistre dont la cause est ou non

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

2017 en qualité de dispatcheur, initialement rattaché au siège social [Localité 1], dans la perspective de bénéficier de ses services dans la création d'un établissement secondaire à [Localité 2] de nature

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Or, il est constant que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du non-respect d'une obligation préalable, légale ou contractuelle, qui institue une procédure de conciliation ou d'arbitrage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15cf7cdc6046d47e5f818

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Devant l'absence de coopération de Monsieur [S] [P] [R], un administrateur provisoire de la SCI FONCIERE et des 5 SCI filiales a été désigné.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d08399cdc6046d470d9c37

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

GENDRY a envoyé le 6 décembre 2022 sa situation finale à ENEDIS et établi la facturation du solde du marché soit 128 450 € HT.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* [R] [E] lui a confié non seulement la maintenance de ses installations, mais également leur dépannage.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3fde3cdc6046d4786f049

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette mesure a été motivée, par la perte de sa qualité de salariée, à la suite de son licenciement pour faute par la société SOBRA – filiale de la société V2A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FAGUET, Président ayant délégation du président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Les Faits La SAS Carrefour Proximité France est la filiale

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TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[L] [F] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Nous relèverons que l'acte de cession de la SASU [D] [E] comporte des clauses de non-concurrence ainsi que des clauses de non débauchage.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add469cdc6046d47f88c9a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire de droit n'est pas compatible avec la nature de l'affaire et en écarter l'application.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[K] sollicite des délais de paiement et la non-application des intérêts légaux.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le 25 janvier 1993, l'activité de vente de tous produits ou services de télécommunication et de bureautique ainsi que la mise en place et l'animation de tous réseaux ou circuits de vente, et est une filiale

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : * la nature des créances : publiques (sociales et fiscales), fournisseurs, bancaires ; * l'existence de privilèges et/ou

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TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Et s'il était fait droit, même partiellement aux demandes d'INTERSECURITE Ecarter l'exécution provisoire de droit incompatible avec la nature de l'affaire.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

sa mission spécifique auprès de la société [Localité 1], la société IMAGO FINANCE a accepté à titre exceptionnel de revoir la rémunération de sa mission en appliquant un tarif journalier de 600 € HT non

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18928cdc6046d474b858f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les sociétés LJC (holding), opérant sous l'enseigne BEAUVALLET, ainsi que ses filiales HAPI France, Centre Viandes Beauvallet Fils, et Centre Viande Francis Plainemaison, ont pour activité la transformation

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