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Après un certain temps, M. [J] [A] aurait constaté des plis et des déformations sur l'une des faces du nouveau matelas. La protection juridique de M.

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Sur la condamnation en paiement de la caution Selon l'article 2288 du code civil applicable au moment de la signature du contrat de cautionnement « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

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Il n'existe donc aucune obligation de paiement direct à EJL.

[E] [V] pour l'URSSAF - ET - SARL [G] [L] FILLES [Adresse 2] [Adresse 3] DÉFENDERESSE - non comparante Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre

bats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU GARD -, [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre

En conséquence, il y a lieu de débouter M.

caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 22 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00176 Le 8 octobre 2025, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant

Au visa de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame le paiement d'une obligation doit la prouver.

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